CICE : les obligations déclaratives fiscales

Dans sa publication du 26 février 2013, extraite du BO des impôts, l’administration fiscale donne des précisions importantes sur les obligations déclaratives que doivent remplir les entreprises vis-à-vis du CICE.

Après avoir abordé dans un précédent article, les obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, nous abordons aujourd’hui la souscription d’une déclaration spéciale auprès de l’administration fiscale. 

​Obligations déclaratives : les principes généraux

L’entreprise doit déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt (par exemple l’imprimé 2079-CICE-SD pour les entreprises, l’imprimé 2572-cerfa 12404 pour les personnes morales passibles de l’IS, etc.). 

L’administration fiscale confirme que :

• Même si le calcul du CICE est annuel ;
• Les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle.  

Enfin, ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205  26/02/2013

I. Obligations déclaratives

- auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt (B).

Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement.

​CICE : Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale

Imprimé 2079-CICESD 

La publication de l’administration fiscale du 26/02/2013, confirme que les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, souscrivent une déclaration spéciale.  

Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise.  

Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CICESD. 

A la date du 26/02/2013, l’administration indique que ce formulaire n’est pas encore disponible sur le site www.impots.gouv.fr, mais le sera très prochainement dans la rubrique « recherche de formulaires ».  

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205  26/02/2013

B. Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale

Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter C du CGI, de l'article 220 C du CGI et de l'article 244 quater C du CGI, les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, souscrivent une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CICESD.

L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

Imprimés 2572, 2058-B ou 2033-D 

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n° 2572- CERFA 12404).  

Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404).  

Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déclaré :

• Sur le tableau n ° 2058-B (CERFA 10952) ;
• Ou 2033-D (CERFA 10959).  

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.

Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe. 

Les sociétés membres du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205  26/02/2013

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n° 2572- CERFA 12404). Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 (CERFA 12404) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déclaré sur le tableau n ° 2058-B (CERFA 10952) ou 2033-D (CERFA 10959). Les imprimés n° 2058-B (CERFA 10952) et n° 2033-D (CERFA 10959) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe.

Les sociétés membres du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les  concernant à leur déclaration de résultats.

Les autres entreprises 

Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI. 

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté :

• Dans la case « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » de la liasse fiscale;
• Sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C (CERFA 11222) dans la case prévue à cet effet.

Le cas particulier des sociétés de personnes 

En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. 

Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8 du CGI, 238 bis L du CGI, 238 ter du CGI, 239 ter du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater A du CGI, 239 quater B du CGI, 239 quater C du CGI et 239 quinquies du CGI, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.  

Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. 

Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I bis de l’article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux : 

• 1/ L'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quote-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ; 
• 2/ L'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration spéciale. Il porte le montant de la quote-part de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205  26/02/2013 

Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI.

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté :

- dans la case « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » de la liasse fiscale;

- sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C (CERFA 11222) dans la case prévue à cet effet. L'imprimé n° 2042-C (CERFA 11222) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8 du CGI, 238 bis L du CGI, 238 ter du CGI, 239 ter du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater A du CGI, 239 quater B du CGI, 239 quater C du CGI et 239 quinquies du CGI, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.

Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I bis de l’article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux :

- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quote-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;

- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration spéciale. Il porte le montant de la quote-part de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu). 

​Références

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013