Conclusions du Comité de l'ONU pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) est chargé de surveiller l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Un an après sa ratification, puis, en principe, tous les 4 ans, les États parties doivent remettre leur rapport de mise en œuvre de la Convention au Comité. Les institutions indépendantes et les associations nationales transmettent également leurs contributions afin d’éclairer le Comité dans les recommandations qu’il formule à l’issue de l’examen de chaque pays.

Plusieurs des recommandations de la Défenseure des Droits ont été reprises.

Pour ce qui relève de l’égalité femme-homme dans le travail, la Défenseure des droits se félicite du fait que le Comité, dans plusieurs de ses recommandations, fasse écho à des préoccupations portées par l’institution. Il pointe notamment les risques de reproduction des biais générés par les algorithmes de recrutement et recommande aux autorités de « réaliser des études d’impact pour traiter les effets discriminatoires des algorithmes de recrutement au détriment des femmes, et soutenir la recherche pour développer des études de mesure et des méthodologies de prévention des préjugés ».

Afin de lutter contre les inégalités salariales, le comité fait suite aux recommandations du Défenseur des droits et invite les autorités à améliorer les grilles d'évaluation et les systèmes de classification des professions majoritairement exercées par des femmes, notamment dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et du social, et de réviser l'indice d'égalité entre les femmes et les hommes afin de relever le score minimum permettant d'être exempté de mesures correctives. 

En ce qui concerne les risques de discrimination fondées sur la situation de famille, le Défenseur des droits salue la recommandation du comité qui invite à « renforcer les programmes visant à encourager les hommes à profiter du congé de paternité ». Néanmoins, constatant la persistance des recommandations liées à la grossesse, la Défenseure des droits recommandait également que soit prolongée la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail pour les femmes de retour de congé de maternité et d’inscrire expressément dans la loi l’interdiction faite à l’employeur d’adopter des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection.

La Défenseure des droits salue également les recommandations du Comité en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au travail, notamment lorsqu’il invite à ce que tous les cas de harcèlement sexuel signalés fassent l’objet d’une enquête effective et que les responsables soient sanctionnés de manière adéquate. Afin d’augmenter l’effectivité des procédures de prévention, le comité appelle par ailleurs à réformer la législation. Dans ce cadre, le Défenseur des droits recommande que les textes soient harmonisés afin de prendre en compte la jurisprudence qui considère qu’un seul fait peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel s’il porte atteinte à la dignité de la personne ou crée à son encontre une situation humiliante ou offensante. 

Dans ses observations, la Défenseure des droits avait regretté les obstacles à l’insertion sociale et professionnelle des femmes musulmanes voilées, interdites dans de plus en plus d’emplois, discriminées dans l’accès la formation et à l’embauche. À ce sujet, le Comité recommande aux autorités de prendre des mesures pour lutter contre les obstacles structurels auxquels se heurtent des femmes appartenant à des groupes défavorisés, et notamment les femmes migrantes ou celles appartenant à des minorités ethniques ou religieuses. 

La Défenseure des droits sera attentive à la bonne application de ces recommandations.  

Communiqué de la Défenseure des Droits du 7 novembre 2023.