Comment devrons-nous déclarer les heures supplémentaires en DSN en 2024 ?
Déclaration des heures supplémentaires : rappels
Règlementation
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt dans la limite de 7500 euros par an pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2022.
Elle est exonérée de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.
Plus précisément, le montant de la réduction de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article précité est égal au produit d'un taux fixé par décret et des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.
Point d'attention
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés, sur leur demande et en accord avec leur employeur, de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Le régime social et fiscal applicable à la rémunération de ces journées ou demi-journées est identique à celui des heures supplémentaires, soit une exonération d’impôt sur le revenu applicable dans la limite de 7500 € et une exonération de cotisations sociales applicable sans limite. Pour apprécier le plafond d’exonération fiscale de 7500 €, le montant de monétisation des jours de RTT doit être cumulé avec le montant des heures supplémentaires exonérées.
Évolution déclarative en 2024
- A compter de la version de norme P24V01, les montants versés au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » contrairement aux modalités déclaratives en vigueur en version de norme P23V01.
- Cette non-intégration des HSE dans la RNF concerne aussi bien les heures constatées et payées à partir du 1er janvier 2024 que les corrections réalisées en version de norme P24V01 sur des HSE versées en 2023.
Traitement dans la norme DSN
A compter de la version de norme P24V01
- Un nouveau bloc « Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58 » est créé. Un montant net de rémunération des heures supplémentaires défiscalisées est à déclarer dans ce bloc en renseignant la rubrique « Type - S21.G00.58.003 » sous le code « 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) ».
En version de norme P24V01, la déclaration des HSE constatées et versées en 2024 s’effectue donc exclusivement en bloc « Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58 » de type « 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) ».
Le code "026 - Heures supplémentaires exonérées" reste disponible au sein du bloc "Réumnération - S21.G00.51" pour les seuls cas de correction d’erreur déclarative sur les montants d'heures supplémentaires exonérées versés avant 2024.
Point d’attention numéro 1
Une DSN comportant un montant d'heures supplémentaires exonérées déclaré via un bloc « Rémunération - S21.G00.51 » daté avec une période postérieure ou égale à janvier 2024 sera rejetée lors du dépôt.
Cependant, la correction en bloc « Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58 » de type « 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) » est à privilégier pour les déclarants en ayant la possibilité.
Point d’attention numéro 2
La correction des heures supplémentaires exonérées versées en 2023 doit s’effectuer de manière exclusive, soit en brut au moyen du bloc « Rémunération - S21.G00.51 », soit en net au moyen du bloc « Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58 ». Une correction au moyen des 2 blocs aurait pour conséquence pour la DGFIP à restituer des montants d’heures supplémentaires exonérées erronés (pris en compte deux fois) sur la déclaration de revenus pré-remplie.
- Les heures supplémentaires exonérées doivent être datées en période de versement. Les rubriques de datation du bloc « Élément de revenu calculé en net - S21.G00.58 » sont facultatives et ce bloc hérite de la datation du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » parent si elles ne sont pas servies.
- Ainsi, les rubriques « Date de début de période de rattachement - S21.G00.58.001 » et « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.58.002 » sont à renseigner uniquement quand la datation est différente de celle du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » parent (par exemple pour une régularisation). Si ces rubriques sont renseignées, la DGFIP se base sur la donnée renseignée dans la rubrique « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.58.002 » pour rattacher les heures supplémentaires exonérées au millésime fiscal.
- Le montant de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègre plus le montant de la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 », y compris pour les régularisations ante-2024. Seul le montant correspondant à des heures supplémentaires imposables (ne respectant pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou réalisées au-delà du plafond d’exonération) devra toujours intégrer la RNF.
NB :
La déclaration des heures supplémentaires une fois par an s'effectue via un bloc « Eléments de revenu calculé en net - S21.G00.58 » de type 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) rattaché au mois courant selon les règles de datation rappelées supra.
Déductibilité de la CSG
En ce qui concerne la déductibilité de la CSG afférente aux heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu :
- La fraction de la CSG, définie à l'article précité 154 quinquies du CGI, due au titre des revenus d'activité et de remplacement dont les heures supplémentaires, n'est déductible du revenu auquel elle se rapporte que pour autant qu'elle s'applique à un revenu soumis à l'impôt sur le revenu.
- En application de ce principe, les montants de CSG et de CRDS précomptés en particulier sur les heures supplémentaires exonérées n'ont aucune incidence sur le montant imposable des autres traitements et salaires perçus par les contribuables concernés, soit pour le minorer soit pour le majorer.
Références
Publication site net-entreprises N° de la fiche : 2066 Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 08/09/2023 10:30 AM