Comment déclarer les heures supplémentaires exonérées en DSN selon la norme 2024 ?
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Évolution déclarative en 2024 : rappel
- A compter de la version de norme P24V01, les montants versés au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » contrairement aux modalités déclaratives en vigueur en version de norme P23V01.
- Cette non-intégration des HSE dans la RNF concerne aussi bien les heures constatées et payées à partir du 1er janvier 2024 que les corrections réalisées en version de norme P24V01 sur des HSE versées en 2023.
Exemple concret numéro 1
Présentation du contexte
Déclaration d’heures supplémentaires dont la totalité du montant se situe sous le plafond annuel d’exonération
- En février 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2024 et constatées en février 2024.
- La RNF du salarié s'élève à 2000.00 euros (n’intégrant pas le montant net des heures supplémentaires exonérées, à savoir 373.28 euros).
- Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
- Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
- Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.
Déclaration en DSN
Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 25022024 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2000.00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | 1885.00 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé) |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 5.00 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | A renseigner |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 2000.00 |
Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 »
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires) | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01022024 (1er février 2024) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 28022024 (28 février 2024) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | [A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires] |
| S21.G00.51.013 | Montant | 400.00 |
Renseignement du bloc « Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58 »
| S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)) | ||
| S21.G00.58.001 | Date de début de période de rattachement | A ne pas renseigner |
| S21.G00.58.002 | Date de fin de période de rattachement | A ne pas renseigner |
| S21.G00.58.003 | Type | 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) |
| S21.G00.58.004 | Montant | 373.28 |
Exemple concret numéro 2
Présentation du contexte
Déclaration d’heures supplémentaires dont seulement une partie du montant se situe sous le plafond annuel d’exonération
- En novembre 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en octobre 2024 et constatées en novembre 2024.
- Au cours du mois d’octobre 2024, le plafond annuel d’exonération de 8 037 euros brut est atteint.
En résultante :
- Les heures supplémentaires exonérées correspondent à un montant de 300 euros brut (soit 279.96 euros net).
- Les heures supplémentaires dépassant le plafond d’exonération (donc non exonérées) correspondent à un montant de 100 euros brut (soit 93.32 euros net).
- La RNF du salarié s'élève à 2093.32 euros (intégrant uniquement le montant net des heures supplémentaires dépassant le plafond d’exonération).
- Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
- Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
- Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.
Déclaration en DSN
Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 25112024 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2093.32 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | 1978.32 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé) |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 5.00 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | A renseigner |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 104.67 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 2093.32 |
Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 »
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires) | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01112024 (1er novembre 2024) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30112024 (30 novembre 2024) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | [A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires] |
| S21.G00.51.013 | Montant | 400.00 |
Renseignement du bloc « Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58 »
| S21.G00.58 - Eléments de revenu calculé en net (Type : 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées)) | ||
| S21.G00.58.001 | Date de début de période de rattachement | A ne pas renseigner |
| S21.G00.58.002 | Date de fin de période de rattachement | A ne pas renseigner |
| S21.G00.58.003 | Type | 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) |
| S21.G00.58.004 | Montant | 279.96 |
Exemple concret numéro 3
Présentation du contexte
Déclaration d’heures supplémentaires dont la totalité du montant se situe au-dessus du plafond annuel d’exonération
- En décembre 2024, un employeur verse à un salarié 400 euros brut au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en novembre 2024 et constatées en décembre 2024.
- En novembre 2024, le plafond annuel d’exonération de 8 037 euros brut avait déjà été atteint plus tôt dans l’année.
- En résultante, l’intégralité des heures supplémentaires réalisées en novembre 2024 dépasse le plafond d’exonération (elles sont donc non exonérées) et correspond à un montant de 400 euros brut.
- La RNF du salarié s'élève à 2373.28 euros (intégrant le montant net des heures supplémentaires réalisées en novembre 2024, soit 373.28 euros).
- Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
- Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.
- Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.
Déclaration en DSN
Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 26122024 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2373.28 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | 2258.28 (RNF - CSG - CRDS - contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé) |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 5.00 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 01 - Taux transmis par la DGFIP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | A renseigner |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 118.66 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 2373.28 |
Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 »
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires) | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01122024 (1er décembre 2024) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31122024 (31 décembre 2024) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | [A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires] |
| S21.G00.51.013 | Montant | 400.00 |
A noter que dans ce cas, il n’y a pas de bloc « Eléments de revenu calculé en net – S21.G00.58 » de type « 01 - Heure(s) complémentaire(s) ou supplémentaire(s) exonérée(s) fiscalement (y compris journées de RTT monétisées) » à déclarer sachant qu’il n’y a pas d’heures supplémentaires exonérées versées pour ce mois de décembre 2024.
Références
Publication site net-entreprises N° de la fiche : 2066 Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 08/09/2023 10:30 AM