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Du nouveau pour la transmission d'entreprise à des salariés ou membres de la famille

Actualité
RH Cession de droits sociaux

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever les abattements sur les transmissions d’entreprise dans certaines conditions.

Du nouveau pour la transmission d'entreprise à des salariés ou membres de la famille
Publié le

La cession, en pleine propriété, de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèles d’une entreprise individuelle, de fonds agricoles ou de parts ou actions d’une société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur la base de calcul des droits de mutation à titre onéreux lorsqu’elle est réalisée au profit :

  • de salariés ;
  • de proches du cédant, membres de sa famille : conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs.

La donation de fonds de commerce ou assimilés aux salariés peut également ouvrir droit, sur option, à un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds pour le calcul des droits de donation.

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