La cession, en pleine propriété, de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèles d’une entreprise individuelle, de fonds agricoles ou de parts ou actions d’une société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur la base de calcul des droits de mutation à titre onéreux lorsqu’elle est réalisée au profit :
- de salariés ;
- de proches du cédant, membres de sa famille : conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs.
La donation de fonds de commerce ou assimilés aux salariés peut également ouvrir droit, sur option, à un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds pour le calcul des droits de donation.
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