Précisions sur le Registre National des Entreprises
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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s'inscrire sur le registre national des entreprises. Un décret en date du 17 octobre 2023 apporte les précisions suivantes :
- un groupement sans personnalité juridique (société créée de fait, société en participation notamment) peut désormais, de manière volontaire, demander son inscription au RNE ;
- les inscriptions modificatives ou radiations ne pourront pas être effectuées si des informations obligatoires devant figurer sur le RNE sont manquantes. Cela peut être le cas, par exemple, des entreprises immatriculées avant le 1er janvier 2023 et dont le RNE n'a pu obtenir, par reprise d'informations, toutes les données issues des registres existants antérieurement. Dans ce contexte, l'entreprise devra d'abord régulariser les informations avant de procéder aux inscriptions modificatives ou radiation demandées ;
- les entreprises exerçant une activité mixte (artisanale et commerciale) ou les sociétés commerciales exerçant une activité artisanale ont l'obligation de s'inscrire au RNE et au RCS. Du fait de la suppression du répertoire des métiers, le greffier pourra procéder d'office à la suppression de la mention de l'activité artisanale si, 1 mois après l'inscription au RCS, l'activité artisanale n'apparaît pas sur le RNE (ce qui implique que l'activité n'a pas été validée par le président de la chambre des métiers) ;
- l'Inpi figure désormais sur la liste des organismes ayant un accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE.
Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables.