Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : les mesures adoptées en première lecture

Article

Contenu

7 quater

uThématique u

• Régime social des allocations versées aux lycéens dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel.

uMesure proposée :u

Cet article vise à :

• uExonérer de cotisations socialesu (modification article L 136-1-1 du code de la sécurité sociale) les allocations versées aux lycéens dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel.

Extrait PLFSS pour 2024 :

Article 7 quater (nouveau)

Le 1° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un f ainsi rédigé :

« f) L’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel ; ».

8

uThématique u

• Recouvrement des contributions conventionnelles de formation et au dialogue social.

uMesure proposée :u 

• Cet article vise à abroger l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, concernant la possibilité offerte aux branches professionnelles de confier à l’URSSAF, à compter du 1^er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles à la formation professionnelle et au dialogue social.
• Cette mesure serait ainsi abandonnée. 

Extrait PLFSS pour 2024 :

VIII. – L’article 2 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est abrogé.

10 ter et 10 nonies

uThématique u

• Détermination de l’assiette des travailleurs indépendants et non-salariés agricole.

uMesure proposée :u 

Ces 2 articles prévoient une réforme de :

1. L’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de 2025 ;
2. Ainsi qu’une réforme pour les non-salariés agricoles à compter de 2026. 

10 ter

uThématique u

• Taux spécifiques de retraite complémentaire des professions libérales non réglementées.

uMesure proposée :u 

Cet article vise à :

• Mettre fin aux taux spécifiques de retraite complémentaire des professions libérales non réglementées.

Extrait PLFSS pour 2024 :

« III. – L’assiette résultant de l’application des I et II du présent article fait l’objet d’un abattement de 26 %. Toutefois, cet abattement ne peut être inférieur à un montant plancher, fixé par décret, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du présent code, ni supérieur à un montant plafond fixé, également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.

10 quater

uThématique u

• Tesa simplifié et DSN.

uMesure proposée :u 

Le présent article vise à :

• Mettre aux normes DSN le « Tesa simplifié », afin de pérenniser le dispositif.

10 quinquies

uThématique u

• Détermination du taux minoré (ou majoré) d’allocations familiales et/ou maladie.

Extrait PLFSS pour 2024 :

Article 10 quinquies (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 241-2-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « un montant, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023, dans la limite de » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « un montant, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023, dans la limite de ».

uMesure proposée :u 

Ainsi que nous vous l’avions annoncé dans une précédente publication du 27 octobre 2023, le présent article prévoit de :

• Geler la valeur du Smic de référence permettant de déterminer si la rémunération permet l’application d’un taux réduit de cotisations maladie (ou d’un taux majoré) ;
• L’article L 241-2-1 est modifié en conséquence, renvoyant ainsi à la valeur du Smic en vigueur au 31 décembre 2023.

• Il en serait de même pour la détermination du taux de cotisations allocations familiales (taux minoré ou majoré) ;
• L’article L 241-6-1 est modifié en conséquence, renvoyant ainsi à la valeur du Smic en vigueur au 31 décembre 2023.

emNous remarquerons ici que l’amendement visant à modifier le seuil de la réduction Fillon (1,64 au lieu de 1,60) n’a pas été retenu dans la version actuelle du PLFSS pour 2024).em

10 sexies

uThématique u

• Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Extrait PLFSS pour 2024 :

Article 10 sexies (nouveau)

Le second alinéa du 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris lorsqu’elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies ».

uMesure proposée :u

Le présent article vise à apporter de la clarté vis-à-vis du traitement social de l’indemnité versée.

Cette indemnité serait alors exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre :

• La valeur légale ou conventionnelle ;
• 2 fois la rémunération brute N-1 ou 50% de l’indemnité versée ;
• Dans la limite de 2 fois le PASS.

Ce régime étant applicable, y compris lorsque l’indemnité est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.

10 octies

uThématique u

• Modulation des acomptes de cotisations pour les travailleurs indépendants.

uMesure proposée :u 

Le présent article vise à :

• Reconduire, jusqu’en 2027, le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations pour les travailleurs indépendants.

Extrait PLFSS pour 2024 :

Article 10 octies (nouveau)

Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au quatrième alinéa, après le mot : « psychologues, », il est inséré le mot : « psychomotriciens, » ;

3° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 juin 2025 ».

27 bis

uThématique u

• Suppression du délai de carence, pour le paiement des IJSS, en cas d’interruption de grossesse.

uMesure proposée :u 

Le présent article vise à :

• Supprimer le délai de carence, pour le paiement d’IJSS versées dans le cadre d’une em« interruption de grossesse pratiquée pour motif médical »em

Extrait PLFSS pour 2024 :

Article 27 bis (nouveau)

– Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le b de l’article L. 732-4 est complété par les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique » ;

2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, après le mot : « aménorrhée », sont insérés les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique ».

– À l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « aménorrhée », sont insérés les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique ».

– Le 7° du II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique ».

IV. – Les I à III du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.