Commerce à prédominance alimentaire : délai de carence applicable aux CDD

Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée ou contrats de mission intérimaire portant sur le même poste (poste qui, au sein de l’établissement, porte sur le même contenu au sein d’un même rayon, équipe ou service), avec le même salarié ou un autre.

Dans le cadre de l’habilitation des branches professionnelles à fixer un certain nombre de règles relatives au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, l’avenant n° 68 du 14 décembre 2018 à la CCN du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, étendu par arrêté du 15 janvier 2020, avait notamment procédé à la suppression du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée au sein de la branche, considérant qu’à l’égard d’heures de travail disponibles de manière non pérenne et correspondant aux cas de recours au contrat à durée déterminée (ou de travail temporaire), le délai de carence n'apportait en tant que tel aucune garantie supplémentaire aux salariés, voire pouvait leur nuire, tout en constituant un handicap pour le fonctionnement de l’entreprise.