Les entreprises touchées par les inondations peuvent recourir à l'activité partielle

Depuis la fin du mois d’octobre 2023, les départements du Pas-de-Calais et du Nord sont touchés par des inondations de caractère exceptionnel, tant par leur durée que par leur intensité.

Dans ce cadre, l’activité de nombreuses entreprises est affectée, directement ou indirectement, par les inondations.

La Préfecture des Hauts-de-France a donc indiqué que, au regard de la gravité des conséquences de ces intempéries pour l’activité économique, les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité pourront mobiliser le dispositif d’activité partielle dans les conditions suivantes.

Les employeurs dont les entreprises sont directement sinistrées peuvent placer leurs salariés en position d'activité partielle pour le motif « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ». L’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée de six mois, renouvelable sans limitation de durée.

Les employeurs qui seraient indirectement affectés par l’arrêt ou la baisse de l’activité d’autres entreprises sinistrées ou par l’impossibilité d’utiliser, pour leur activité, les voies de circulation qui seraient coupées, peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle, sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », dès lors qu’elles démontrent qu’il y a un lien direct entre l’activité exercée et les perturbations liées aux inondations. L’entreprise devra par ailleurs démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (recours au télétravail, à la prise de congés payés ou encore au dispositif de récupération des heures perdues).

Enfin, au regard des circonstances exceptionnelles dans lesquelles s’inscrivent ces inondations, l’État a décidé d’accorder à titre dérogatoire, la possibilité, pour les entreprises, de bénéficier de l’activité partielle lorsque la baisse ou l’interruption de l’activité résulte de l’impossibilité pour leurs salariés de se rendre sur leur lieu de travail en raison de l’interruption des voies de circulation. Les entreprises demandeuses devront circonscrire leurs demandes à la durée de l’interruption des voies de circulation et être en mesure de démontrer l’impossibilité pour les salariés de se rendre sur le lieu de travail. L’entreprise devra par ailleurs également démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (recours au télétravail, à la prise de congés payés ou encore au dispositif de récupération des heures perdues).

Dans ces deux derniers cas, l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Pour rappel, dans tous les cas décrits ci-dessus, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de placement de ses salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative. Il devra adresser sa demande à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où il est implanté à partir de la plateforme dédiée.

Communiqué de la Préfecture des Hauts-de-France du 15 novembre 2023.