Le Conseil Constitutionnel valide la réforme des saisies sur salaires

La réforme des saisies sur salaires prévue par la loi d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a été valisée le 16 novembre par le Conseil Constitutionnel.

Elle entrera en application à une date restant à fixer par décret et le 1er juillet 2025 au plus tard.

Cette réforme supprime l’autorisation judiciaire préalable du juge de l’exécution et confie la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice à la place du greffe du tribunal judiciaire.

La procédure de saisie sur salaire débutera ainsi par la délivrance au salarié d’un commandement de payer. A défaut de règlement ou d'accord trouvé dans ce délai, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de saisie et l'enverra à l’employeur dans un délai d'1 mois minimum et de 3 mois maximum après la délivrance du commandement de payer.