Saisie sur rémunérations : une nouvelle procédure va entrer en vigueur prochainement

Rappel du régime actuel 

Une mise en œuvre sur autorisation judiciaire 

En application des dispositions des articles R 3252-12 à R 3252-19, la procédure de saisie sur rémunérations est mise en œuvre actuellement comme suit :

1. En cas d’échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge :
2. La procédure est mise en œuvre sur autorisation judiciaire. 

Article R3252-12

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.

Article R3252-13

Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

NOTA :
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.