Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Saisie sur rémunérations : une nouvelle procédure va entrer en vigueur prochainement

Actualité
Paie Saisie sur remuneration

Suite à la publication de la loi « d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » au JO du 21 novembre 2023, des modifications vont être apportées au régime actuel de la saisie sur salaires. Notre actualité vous explique.

Saisie sur rémunérations : une nouvelle procédure va entrer en vigueur prochainement
Publié le

Rappel du régime actuel

Une mise en œuvre sur autorisation judiciaire

En application des dispositions des articles R 3252-12 à R 3252-19, la procédure de saisie sur rémunérations est mise en œuvre actuellement comme suit :

  1. En cas d’échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge :
  2. La procédure est mise en œuvre sur uautorisation judiciaire.u 

Article R3252-12

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 95% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter