JO 2024 : un décret étend temporairement la dérogation au repos hebdomadaire
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- JO de Paris : extension du périmètre des dérogations au repos dominical à l'ensemble de la ville de Paris
- Mobilisation du CPF pour le permis de conduire : les dispositions du décret du 17 mai 2024
- Augmentation de la cotisation vieillesse au 1er janvier 2024 : le décret est publié au JO
- Bonus-malus : le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024
Rappel des dispositions du code du travail
Principe général : pas plus de 6 jours par semaine
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.
Article L3132-1
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
24h par semaine
Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, il en ressort que tout salarié doit avoir 35 heures de repos consécutives une fois par semaine, soit 24 heures au titre du repos hebdomadaire minimum + 11 heures au titre du repos quotidien minimum.
Article L3132-2
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
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