Conditions de rupture entre les chauffeurs VTC et les plateformes : l'ARPE homologue l'accord partiellement
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Plateformes VTC : les accords sur les revenus des chauffeurs sont homologués
- Revenu minimum des chauffeurs VTC : exclusion des frais de commission
- Plateformes VTC : signature d'un nouvel accord contre les discriminations
- Homologation de l'accord visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation
Un accord du 19 septembre 2023 signé par plusieurs organisations représentatives des travailleurs indépendants et les organisations représentatives des plateformes de VTC a amélioré les conditions de rupture de la relation commerciale entre les plateformes VTC et les chauffeurs.
L'ARPE (Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi) a homologué cet accord en partie. Les dispositions homologuées s'imposent désormais aux plateformes et chauffeurs VTC.
Il prévoit de nouvelles garanties en cas de suspension temporaire ou de désactivation définitive des comptes des chauffeurs :
Les chauffeurs doivent désormais être informés, dans un espace numérique dédié, des circonstances pouvant entraîner une restriction, une suspension ou une résiliation de leurs relations commerciales avec les plateformes telles qu’énumérées dans l’accord (exemples : infractions au code des transports, fraude sur le prix de la course, mauvaise qualité des prestations).
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