Les actualités du mois de novembre 2023

Dates

Actualités concernées

1^er novembre

Publication au JO du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 2 novembre 2023 :

• Précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale

• Le décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ;
• Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime ;
• Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime ;
• Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts ;
• Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé ;
• Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Publication au JO de l’arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

• L’annexe I fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• L’annexe II celle des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Publication au JO de l’arrêté du 17 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

• L’annexe I fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• L’annexe II celle des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Publication au JO du décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes

• Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 2 novembre 2023, mais l'article 3 prévoit un délai de 4 ans pour la mise en conformité des publicités et enseignes qui ont été mises en place, conformément aux dispositions antérieurement applicables, avant la date d'entrée en vigueur du décret.

• Le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes ;
• Il a également pour objet de préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ou l'enseigne, c'est-à-dire la surface du panneau tout entier.
• Le présent décret est publié dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
• Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie. Le décret a pour objet de modifier le code de l'environnement afin, d'une part, de réduire à 10,50 mètres carrés la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 mètres carrés, qu'il s'agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d'enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et, d'autre part, de porter de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
• Le décret précise également que le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris.
• Cette précision, qui reprend la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt n° 395494 du 20 octobre 2016, - arrêt n° 408801 du 8 novembre 2017) s'inscrit dans un objectif de clarification de la réglementation existante.
• De surcroît, le décret étend ces modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s'apparentent à des panneaux publicitaires.
• Le décret précise que pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l'affiche ou de l'écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n'ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité.
• Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s'appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

3 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

• L’annexe I fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

7 novembre

Publication au JO du décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles 

Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024 :

• A pour objet la modification des règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP).

• Le décret modifie les majorations M3 et M2 du taux de cotisation AT/MP, afin de maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification ATMP.

8 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 16 octobre 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail 

• Le présent arrêté fixe, en annexe, la liste des entreprises adaptées volontaires retenues pour l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « tremplin ».

Publication au JO du décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 9 novembre 2023 :

• Prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s'ils sont susceptibles d'être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'adopter des mesures afin de prévenir ces situations. Le texte crée en conséquence le traitement à cette fin des données contenues dans les questionnaires.

11 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 18 octobre 2023 portant application à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

15 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L’annexe I fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les départements concernés sont : Le Nord et le Pas-de-Calais.

Motivations de la décision (période novembre 2023) :

• L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.

Publication au JO du décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux

• Les dispositions du décret entrent en vigueur le 16 novembre 2023 ;
• Les procédures de diagnostics anténataux régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique engagées avant le 1^er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Le présent décret, dont l’objet est de fixer les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux :

• Précise les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux pour l'application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
• Fixe ainsi les modalités d'information de l'autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent ;
• Complète les modalités d'information actuelles de la femme enceinte pour y ajouter celles relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l'indication initiale de l'examen, ainsi qu'à leurs conséquences éventuelles ;
• Élargit, en outre, la saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) à tout médecin suivant la grossesse et l'autorise à délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place du centre ;
• Assoit le rôle de la sage-femme dans la concertation qui a lieu en cas d'interruption médicale de grossesse ;
• Adapte en outre les procédures d'autorisation des CPDPN et des centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI) ;
• Enfin, il clarifie les différentes étapes aboutissant à la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire et introduit, notamment, une obligation de traçabilité et de désignation d'un coordonnateur

18 novembre

Publication au JO de la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Rappels :

• Chaque année, les négociations commerciales entre industriels et supermarchés se déroulent entre le 1^er décembre et le 1^er mars ;
• À l’issue de cette période, de nouveaux prix de vente des produits de grande consommation sont établis entre les distributeurs (supermarchés) et les fournisseurs (industriels) ;
• Ces prix de vente de "gros" déterminent les prix de vente en rayons. Plus ces prix de vente de gros sont élevés, plus les prix de vente aux consommateurs augmentent. 

La présente loi fixe une date butoir au :

• Le 31 janvier 2024, lorsqu'elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d'euros et que leur terme est postérieur au 1^er février 2024 ;
• Le 15 janvier 2024, lorsqu'elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application du même article L. 233-16, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d'euros et que leur terme est postérieur au 16 janvier 2024.

Publication au JO du décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 19 novembre 2023, confirme les dispositions suivantes :

• Le transport des enfants évacués sanitaires peut donner lieu à une décision de la sécurité sociale prévoyant la prise en charge des frais de transports d'un accompagnant familial. Ces évacuations sont prises en charge par la sécurité sociale ;
• En complément de cette disposition, le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de déplacement aérien d'un second accompagnant familial.

• Le décret précise que l'aide peut être prise plusieurs fois de suite pendant le séjour de l'évacué sanitaire, par une personne du cercle familial ;
• Des modalités spécifiques de prise en charge sont prévues par le décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pour tenir compte des règles de prise en charge par les régimes locaux de sécurité sociale.

21 novembre

Publication au JO de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

La présente loi modifie différents textes, et en particulier l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature, pour :

• Ouvrir et simplifier les voies d’accès à la magistrature en vue d'attirer plus de candidats. Le recrutement sur titres, les voies d'intégration directe dans le corps judiciaire aux deux premiers grades et les concours complémentaires sont supprimés. Un concours professionnel, destiné aux professionnels, notamment aux avocats désireux de devenir juges, est créé. De plus, un concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice au profit des élèves des classes "Prépas Talents" va être expérimenté jusque fin 2026 afin d'ouvrir la magistrature à des profils différents. Sur ces deux concours, le Conseil constitutionnel a émis des réserves d'interprétation ;
• Moderniser la carrière des magistrats en instaurant des nouvelles conditions de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social. Un troisième grade, contingenté, est en particulier institué de même qu'une priorité d'affectation pour les magistrats qui ont exercé pendant une certaine durée sur des postes souffrant d’un problème d’attractivité ;
• Permettre un recours plus large aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires afin de recruter un plus grand nombre de juges issus de la société civile.

• La réforme des voies d’accès entrera en vigueur au plus tard fin 2024.
• Les dispositions sur le troisième grade seront applicables au plus tard fin 2025.
• Des décrets sont prévus.

Publication au JO de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

• La présente loi habilite le gouvernement à prendre d'ici deux ans une ordonnance pour réécrire à droit constant le code de procédure pénale ;
• Elle comporte en outre des mesures de simplification de la procédure pénale afin de prendre en compte certaines préconisations issues des États généraux : extension de la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit en cas de risques graves, réforme du statut du témoin assisté, limitation de la détention provisoire si elle peut être évitée, choix laissé au procureur d'ouvrir ou non une information judiciaire, placement sous bracelet électronique en cas de détention provisoire irrégulière... 

• La loi permet, par ailleurs, au juge d'autoriser les enquêteurs à activer à distance un appareil connecté (téléphone portable, ordinateur...) pour géolocaliser en temps réel des personnes dans certaines instructions ou enquêtes (pour crimes ou délits punis d'au moins cinq ans de prison) ;
• Ce nouveau dispositif est exclu pour les appareils utilisés par les avocats, les parlementaires et les magistrats, et sur amendement des parlementaires, par les journalistes, les médecins et les commissaires de justice.

La présente loi contient également :

• Des dispositions favorisant la peine de travail d'intérêt général : possibilité d'accueil de l'économie sociale et solidaire généralisée et prononcé systématique d'une peine en cas d'inexécution du travail d'intérêt général ;
• Pour une meilleure prise en charge des victimes, le champ des infractions recevables à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est élargi.

La loi prévoit également :

• Sur le plan de la justice commerciale, des "tribunaux des activités économiques" seront créés à titre expérimental pour quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce. Ils auront une compétence étendue pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, sauf pour les professions du droit réglementées. Une contribution financière sera instaurée pour assurer leur fonctionnement. Elle sera remboursée lorsque les parties au litige parviendront à un accord amiable. Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
• D'autres mesures sur les conseillers prud’hommes, la justice civile, les magistrats administratifs et financiers et les professions judiciaires complètent le texte. Ainsi, les fonctions civiles qu'assure actuellement le juge des libertés et de la détention (JLD) en matière d'éloignement des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte sont confiées à un juge du tribunal judiciaire. Le niveau de qualification requis pour accéder à la profession d'avocat est relevé de maîtrise à master en droit, passant ainsi d’un niveau bac + 4 à un niveau bac + 5, en cohérence avec les diplômes désormais délivrés par l’enseignement supérieur. Cette disposition a été complétée par les députés afin d'autoriser les titulaires d'un master 1 à entrer dans une école d'avocats. Les étudiants en droit d’un niveau bac +4 pourront ainsi continuer de passer l’examen du CRFPA.
• Enfin, la procédure de saisie des rémunérations est réformée. Elle est désormais confiée aux commissaires de justice (et non plus aux juges).

• Le projet de loi autorisait aussi l'activation à distance d'un appareil connecté pour écoutes et captation d'images sous certaines conditions. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a jugé qu'elle "est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée". 

Publication au JO du décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile

• Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 novembre 2023, à l'exception de ses dispositions relatives aux modalités de financement des nouvelles prestations prévues au sixième alinéa de son article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et de celles relatives aux modalités d'ajustement des taux de cotisation prévues au huitième alinéa de son article 1er, qui entrent en vigueur à compter de l'évaluation des besoins de couverture de l'exercice 2027 et des deux exercices suivants.

• Le texte crée deux nouvelles prestations versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile ;
• Il fixe ainsi les conditions d'attribution du doublement de la majoration versée à partir de l'âge de 62 ans et d'une prestation versée après 60 ans pour les navigants dont les droits au chômage ont été épuisés ;
• Il prévoit les cotisations destinées à financer ces nouvelles mesures ;
• Il modifie, enfin, les conditions ouvrant droit au bénéfice d'une pension sans décote versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile aux affiliés reconnus inaptes.

22 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

• Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 23 novembre 2023 :
• A pour objet la prise en compte les nouveaux modes d'interconnexion du système national des permis de conduire.

• La mise en place du nouveau site « Mes Points Permis » remplaçant le site « Télépoints » entraîne le remplacement des mentions relatives à « Télépoints » ;
• De la même manière, le remplacement du service Aurige par Rdvpermis entraîne une mise à jour de l'arrêté ;
• Par ailleurs, l'interconnexion avec le système contrôle sanction automatisée doit être prévue afin de fiabiliser les données déversées dans le système national des permis de conduire ;
• Dans le cadre de la mise en place du permis dématérialisé, une interconnexion avec le service de garantie de l'identité numérique doit également être prévue.

23 novembre

Publication au JO du décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 24 novembre 2023 :

• A pour objet de fixer les modalités relatives aux finalités et aux catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.

• Le texte modifie, dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), conformément à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre ;
• Il prévoit ainsi notamment la possibilité pour les organismes de formation d'utiliser le NIR pour assurer l'alimentation du passeport de prévention ;
• Il élargit également la possibilité pour les opérateurs de compétences, le Centre national de la fonction publique territoriale, et les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle d'utiliser le NIR pour la gestion, le contrôle et la prise en charge financière de tous les contrats en alternance ;
• Il permet en outre l'utilisation du NIR par les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires afin d'assurer le versement, le contrôle et le pilotage des dépenses au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l'Etat ;
• Enfin, il prévoit la possibilité pour les services de la direction générale du Trésor d'utiliser le NIR pour l'évaluation des contrats à impact social.

24 novembre

Publication au JO du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024 :

• Consacre l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel ;
• Un comité de pilotage est également placé auprès des pôles spécialisés des tribunaux judiciaires, associant acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs.

Publication au JO du décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 25 novembre 2023 :

• A pour objet de confirmer la dérogation temporaire à la règle du repos hebdomadaire pour les activités de production audiovisuelle ainsi que pour les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques de 2024.

Le présent décret :

• Étend temporairement la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 du code du travail aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques.

25 novembre

Publication au JO de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Publication au JO du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er décembre 2023 :

• A pour objet la création de l'office anti-cybercriminalité (OFAC).

• Le décret crée l'office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
• En réponse au développement de la cybercriminalité de haut niveau, de plus en plus complexe et à la généralisation des cyberinvestigations dans les enquêtes, l'office central dédié à la lutte contre la cybercriminalité est réorganisé pour conforter son rôle de coordination opérationnelle des services de lutte contre la cybercriminalité.

Publication au JO de l’arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité 

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er décembre 2023 :

• Tire les conséquences au plan réglementaire de la création de l'office anti-cybercriminalité rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

Publication au JO du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023 :

• Précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge et les modalités du remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt.

Publication au JO du décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023 :

• Prévoit les adaptations à Mayotte des règles applicables à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, tenant en particulier au seuil de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt et au barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge, ainsi qu'à l'organisme chargé du service de l'aide.

29 novembre

Publication au JO du décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 novembre 2023 :

• A pour objet de fixer les modalités de répartition, en 2024 puis à compter de 2025, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires prévu au B du point XIX de l'article 55 de la loi de finances initiale pour 2023.

• Le présent décret précise les modalités de répartition, en 2024, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires (FNAET) au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
• La première fraction de la compensation donne lieu à l'attribution d'une part fixe de TVA et ne fait pas intervenir le fonds.
• A compter de 2025, la répartition de la fraction de TVA affectée au FNAET sera réalisée en utilisant les données de la déclaration sociale nominative (DSN) et selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par arrêté

30 novembre

Publication au JO de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise