CSE : Le fractionnement des heures de délégation peut constituer un abus de droit !

L’employeur est tenu de laisser, à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. L’employeur qui ne respecterait pas cette obligation commettrait un délit d’entrave.

Les représentants du personnel bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation.

Par principe, l’utilisation du crédit d’heures se fait sur le temps de travail. Mais les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation en dehors de leur horaire habituel de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient, y compris les dimanches et jours fériés. En revanche, l’employeur ne peut pas imposer à un représentant du personnel de prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.

Les représentants du personnel bénéficient donc d'une certaine liberté dans la prise de leurs heures de délégation. 

Toutefois, l'utilisation des heures de délégation ne doit pas être abusive.

Ainsi, le fractionnement des heures de délégation dans la journée est possible, en fonction des besoins liés à l'exercice du mandat.

Attention toutefois à ne pas commettre un abus de droit dans le cadre de ce fractionnement !

La Cour de Cassation a en effet jugé récemment qu’un délégué syndical prenant systématiquement ses heures de délégation de manière très fragmentée, se mettant ainsi en incapacité de rejoindre son poste afin de respecter le temps de repos quotidien, pouvait se voir reprocher un abus de droit par son employeur et être condamné à lui verser des dommages-intérêts pour utilisation abusive des heures de délégation.

En l’espèce, le salarié, travaillant habituellement de 18 h 15 à 1 h 30, positionnait systématiquement des heures de délégation fractionnées de 30 minutes entre 5 h et 7 h puis entre 14 h et 16 h, en dehors de son horaire habituel de travail. Cela interrompait par deux fois le temps de repos obligatoire de 11 heures consécutives et empêchait sa prise de service à 18 h 15, en application des règles statutaires régissant le temps de travail qui lui étaient applicables.

La Cour a ainsi condamné le salarié au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour utilisation abusive de ses heures de délégation.

Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.658