Loi sur le partage de la valeur : possibilité de verser une seconde PPV aux salariés avant le 31 décembre 2023

La prime de partage de valeur (PPV) a pris le relais, en 2022, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et est devenue pérenne.

La mise en place de la prime est facultative pour l’entreprise.

La prime peut être mise en place par :

• Accord d’entreprise ou de groupe ;
• Ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.

Jusqu’au 30 novembre 2023, l’employeur ne pouvait verser qu’une seule prime.

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise permet désormais de verser deux primes par année civile dans la limite du plafond d’exonération de 3 000 € ou 6 000 € et du nombre de versements autorisés.

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1^er décembre 2023.

La prime versée est exonérée :

• de cotisations sociales ;
• de la participation à l'effort de construction ;
• des taxes et contributions destinées au financement de la formation professionnelle ;
• dans la limite de 3000 € par bénéficiaire et par année civile.

La limite d’exonération de 3000 € peut être portée à 6000 € dans les entreprises mettant en œuvre à la date de versement de la prime, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :

• un dispositif d’intéressement lorsqu’elles sont soumises à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de 50 salariés et plus) ;
• un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés).

La prime est assujettie à la CGS et la CRDS, et est imposable.

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, la prime est soumise au forfait social.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 bénéficient d’une exonération des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle, d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, lorsqu’elles sont versées à des salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel rapportée à la durée de travail prévue au contrat.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus :

Le régime d’exonération fiscale cesse à partir du 31 décembre 2023.

Lorsque l'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas applicable, les salariés pourront néanmoins « exonérer » leur PPV d'impôt sur le revenu en l'affectant sur un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite d'entreprise.

La loi du 29 novembre 2023 permet en effet désormais aux salariés de placer tout ou partie de la prime sur :

• Un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises (PEE, PEI) ;
• Un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ;
• Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) ou plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB).

Dans ce cas, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 3 000 € ou de 6 000 € par an et par bénéficiaire.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.