Loi sur le partage de la valeur : création d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur crée un plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Il s’agit d’un nouveau dispositif facultatif pour les entreprises leur permettant de verser aux salariés une prime, dans un cadre social et fiscal incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être mis en place pour une durée de 3 ans.

Lorsqu'il est mis en place, tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise doivent pouvoir bénéficier du plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des 3 années suivant la première date fixée par l’accord de mise en place du plan.

Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise résulte de l’application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l’entreprise, lorsque ce taux est positif.

Lorsque ce taux est négatif ou nul, le salarié ne bénéficie d’aucune prime de partage de la valorisation.

Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant annuel du plafond de sécurité sociale.

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l’organe compétent de l’entreprise ou du groupe, selon l’une des modalités suivantes :

• Par une convention ou un accord collectif de travail ;
• Par un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• Par un accord conclu au sein du CSE ;
• A la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

L'accord de mise en place du plan doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 10.

Retrouvez toutes les dispositions détaillées sur ce nouveau dispositif dans notre dossier :