Loi sur le partage de la valeur : attribution d'actions gratuites aux salariés

L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés.

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur assouplit le régime des attributions gratuites d’actions aux salariés.

Elle relève le plafond global d'attribution d'actions gratuites de :

• 10 % à 15 % du capital social ;
• 15 à 20 % dans les PME non cotées dont les statuts prévoient un pourcentage d’attribution supérieur ;
• 30 à 40 % en cas d'attribution d'actions gratuites à l'ensemble du personnel salarié.

Le nombre total des actions attribuées est plafonné à 30 % du capital social lorsque l’attribution gratuite d'actions bénéficie à au moins 50 % des salariés de la société attributrice, représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales et versés lors du dernier exercice social.

Par ailleurs, l'attribution d'actions gratuites ne doit pas amener un salarié ou un mandataire à détenir plus de 10 % du capital social.

La loi précise que, pour vérifier si le plafond de 10 % est atteint, on ne prend en compte « que les titres de la société détenus directement depuis moins de 7 ans par un salarié ou un mandataire social ».

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17.

Retrouvez toutes les dispositions sur l'attribution d'actions gratuites dans notre dossier sur l'épargne salariale :