La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 salariés et plus qui ne sont pas tenues de mettre en place en place un dispositif de participation (donc les entreprises de moins de 50 salariés) et réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Ces entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant.
Il pourra s’agir :
- Soit de mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ;
- Soit d’abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERE-CO) ;
- Soit de verser la prime de partage de la valeur crée par la loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat.
L’obligation de mettre en place l’un des 3 dispositifs s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, donc à partir du 1er janvier 2025.
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 5.
Pour plus de détails, consulter la fiche spécifique du dossier :
Découvrir aussi : L'épargne salariale Dossier synthèse
Soyez guidé lors de la mise en place d'un dispositif d'intéressement ou de participation Retrouvez toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier en matière d'épargne salariale Obtenez la réponse à toutes vos questions : le dispositif est-il obligatoire ? S'applique-t-il à tous vos salariés ? Etc... Aidez-vous des modèles inclus pour rédiger et déposer votre accord d'intéressement ou de participation dans les règles
Pour mettre en place la prime de partage de la valeur, consulter le dossier :
Découvrir aussi : Mettre en place la prime de partage de la valeur Procédure RH
Faites bénéficier vos salariés de cette prime rapidement, en respectant les conditions légales. Retrouvez toutes les informations dont vous aurez besoin, les erreurs à éviter, et les références légales. Appuyez-vous sur nos modèles de documents et de lettres inclus, dont un modèle d'accord d'entreprise pour la mise en place de cette prime.
Accès à votre contenu même hors ligne
Recevez ce contenu par email
Réagir à cet article
Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article
Commentaires
Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article