Le partage de la valeur devient obligatoire dans les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant des bénéfices
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 salariés et plus qui ne sont pas tenues de mettre en place en place un dispositif de participation (donc les entreprises de moins de 50 salariés) et réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Ces entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant.
Il pourra s’agir :
- Soit de mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ;
- Soit d’abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERE-CO) ;
- Soit de verser la prime de partage de la valeur crée par la loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat.
L’obligation de mettre en place l’un des 3 dispositifs s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, donc à partir du 1er janvier 2025.
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 5.
Pour plus de détails, consulter la fiche spécifique du dossier :
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