Franchissement du seuil de 50 salariés et mise en place de la participation : suppression du délai supplémentaire de 3 ans
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La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur apporte une modification au délai de mise en place de la participation en cas de franchissement du seuil de 50 salariés.
Lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 50 salariés, elle dispose d’un délai de 5 ans pour mettre en place un dispositif de participation.
Jusqu’au 30 novembre 2023, si l’entreprise était dotée d’un accord d’intéressement, elle disposait d’un délai supplémentaire de 3 ans pour mettre en place un dispositif de participation, soit au total un délai de 8 ans.
La loi du 29 novembre 2023 supprime ce délai supplémentaire de 3 ans.
Les entreprises de moins de 50 salariés, dotées d’un accord d’intéressement, franchissant le seuil de 50 salariés n’ont donc plus que 5 ans pour mettre en place un régime de participation.
La loi prévoit à titre transitoire que les entreprises bénéficiant du report supplémentaire de 3 ans au 30 novembre 2023 peuvent aller jusqu’au terme du report.
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 7.
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