Loi de partage de la valeur : épargne placée sur des fonds verts

Le Code du Travail prévoit que les plans d'épargne d'entreprise (PEE) et les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERE-CO) doivent prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans certaines limites, à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale.

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur ajoute que le règlement du plan d’épargne d’entreprise doit désormais prévoir également qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts d’au moins un fonds labellisé ou d’un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.

La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance restent à être précisés par décret.

Cette nouvelle mesure sera applicable à partir du 1^er juillet 2024.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 18.