CICE : le cas particulier des salariés non rémunérés selon une durée du travail

Dans sa publication du 26 février 2013, l’administration fiscale a apporté un nombre très important de précisions concernant la détermination du CICE.

Est notamment abordé le cas particulier des salariés non rémunérés selon une durée du travail.

Face aux explications données par cette publication au BO des impôts, nous avons questionné les services fiscaux, le présent article vous propose la réponse qui nous a été faite récemment. 

​Salariés non rémunérés selon une durée de travail

Sont concernés les salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige, etc.

2 situations sont à envisager:

L’employeur est en mesure de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée.  

Le SMIC annuel est déterminé par le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail.

Exemple :

• Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2.400 € à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre 2013.
• Cette période de travail correspond à 63 jours.
• Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé: (2,5 x 9,43 x 1.820) x 441/1.820=10.397 €.  

Nota :

• 441 = 63 jours/5 jours = 12,60 semaines ;
• 12,60 semaines* 35h = 441 heures. 

L’employeur n’est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée.  

Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail.

Exemple :

• Un travailleur à domicile est rémunéré 15.000 € à l'occasion d'un travail commandé.
• L'employeur n'est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail afférent à la commande.
• Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : 2,5 x 9,43 x 1.820 x 15.000/ (1.820 x 9,43)=37.500 €.  

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

e. Salariés non rémunérés selon une durée de travail

Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...), l'employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail (exemple 1). Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail (exemple 2).

Exemple 1 : Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2 400 € à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre 2013. Cette période de travail correspond à 63 jours. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 9,43 x 1820) x 441/1820=10 397 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.

Exemple 2 : Un travailleur à domicile est rémunéré 15 000 € à l'occasion d'un travail commandé.

L'employeur n'est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail afférent à la commande. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : 2,5 x 9,43 x 1820 x (15 000/ 1820 x 9,43)=37 500 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.

​Précision des services fiscaux

Face aux explications données, plus précisément celles concernant l’exemple 2, nous avons interrogé l’administration fiscale afin d’obtenir des informations supplémentaires.  

Notre question 

Elle porte sur l’exemple 2, nous constatons que le seuil correspond alors à 2,5 fois la rémunération versée, ce qui (selon nous) semble nécessiter une confirmation.

Extrait de la question

20130228-000220-PRO-BOFIP-ACT
Actualités/Consultation
Question :
(…) document Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130226 Date de publication : 26/02/2013.

Il est indiqué sur votre document à la partie "e. Salariés non rémunérés selon une durée de travail" que lorsque l'employeur n'est pas en mesure de déterminer le nombre de jours correspondant à la rémunération versée, il faut alors calculer le seuil permettant le bénéfice du CICE comme suit: Exemple 2 : Un travailleur à domicile est rémunéré 15 000 € à l'occasion d'un travail commandé. L'employeur n'est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail afférent à la commande. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : 2,5 x 9,43 x 1820 x (15 000/ 1820 x 9,43)=37 500 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.

On  se trouve avec une valeur au numérateur identique à celle qui est indiquée en dénominateur, le seuil correspond alors à 2,5 fois la rémunération versée.

La réponse des services fiscaux 

Il nous est confirmé les calculs de l’exemple 2, attestant que le seuil permettant l’obtention du CICE est alors fixé à 2,5 fois la rémunération versée au salarié concerné.

Extrait de la réponse 06/03/2013

Effectivement, on obtient le même résultat plus simplement en multipliant la rémunération versée par 2,5.
Il y a donc deux façons de calculer.
Direction Générale des Finances Publiques

​Références

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013