Le passe Navigo devrait augmenter au 1er janvier 2024

​Les forfaits Navigo toutes zones

Les informations qui nous ont été communiqués montrent les valeurs attendues pour 2024 (nous indiquons en parallèle les valeurs actuellement en vigueur en 2023) 

​Contribution aux frais de transports collectifs

Nous profitons de la présente publication pour rappeler le traitement en paie des frais de transports collectifs qui peuvent avoir été engagés par les salariés, afin de réaliser le trajet [domicile-lieu de travail].

​Taux de prise en charge et tarif concerné

La prise en charge minimale obligatoire de l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2^ème classe.

Article R3261-1 

 Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Article R3261-3 

 Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.

​Documents à produire par le salarié

• La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
• Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire ;
• Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
• Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

Article R3261-5 

 Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.

Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.

Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

​Les modifications apportées par loi de finances rectificative pour 2022

Régime social de la prise en charge (avant la loi de finances rectificative pour 2022) 

Pour bénéficier de l’exonération sociale, la copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos doit être fournie par le salarié à l’employeur.

Prise en charge dans la limite de l’obligation légale

La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toutes cotisations sociales.

Prise en charge au-delà de l’obligation légale

Ce régime d’exonération s’applique de façon identique y compris si la participation de l’employeur est supérieure à 50% dans la limite des sommes effectivement déboursées par le salarié.

Extrait site URSSAF (consultation du 17 mars 2020) :

Cependant, en cas de prise en charge à un taux supérieur à 50 %, le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs est exclu de l’assiette des charges sociales si l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail résulte non pas d’une convenance personnelle mais de contraintes d’origine familiale ou liées à la situation de l’emploi que l’employeur doit établir. A défaut, la fraction excédentaire est passible dès le premier euro de l’ensemble des charges sociales

Il est à noter à ce sujet, que le BOSS confirme que :

• La participation de l’employeur, au-delà de l’obligation légale, est par tolérance exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés ;
• Sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales. 

Régime social de la prise en charge (depuis la loi de finances rectificative pour 2022)

La publication de l’URSSAF, du 17 août 2022, indique : 

Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Par tolérance, la prise en charge des frais au-delà de 50 % est exonérée de cotisations et contributions sociales lorsque l’éloignement du domicile ne résulte pas de convenances personnelles.

Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles. 

Régime fiscal de la prise en charge (avant la loi de finances rectificative pour 2022)

Prise en charge dans la limite de l’obligation légale

La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toute imposition sur le revenu.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, la copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos doit être fournie par le salarié à l’employeur.

Prise en charge au-delà de l’obligation légale 

En cas de prise en charge supérieure à 50%, seule la partie excédentaire sera soumise à l’impôt sur le revenu. 

Régime fiscal de la prise en charge (depuis la loi de finances rectificative pour 2022) 

Le régime fiscal est assoupli, et désormais la participation patronale excédentaires est à la fois :

1. Exonérée de cotisations sociales ;
2. Et d’impôt sur le revenu, dans la limite toutefois de 25% du prix des titres de transports. 

Concrètement, l’exonération fiscale est désormais limitée à 75% du prix des titres (au lieu de 50% auparavant). 

Ces dispositions s’appliquent au titre des années 2022 et 2023.

Bien entendu, cette prise en charge « au-delà de l’obligation légale » reste toujours facultative.

Extrait de la loi de finances rectificative pour 2022 (article 2) :

III. - Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-2 du code du travail et excédant l'obligation de prise en charge définie au même article L. 3261-2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, des exonérations définies au a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

​Projet de loi de finances pour 2024

Rappelons que le PLF pour 2024, adopté en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale, prévoit de reconduire en 2024 la possibilité pour les employeurs de participer aux frais de transports collectifs, au-delà du seuil de 50%, avec un régime social et fiscal de faveur.