Indemnité de rupture conventionnelle : le BOSS clarifie le régime social

​Préambule

Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, les parties supprimées sont signalées en fond bleu.

​Mise à jour du 28 novembre 2023

​Résumé de la mise à jour 

uParagraphes 50, 60, 940, 1000 et 2020 : u

Clarification relative à la différence d’assujettissement en matière sociale et fiscale des indemnités de rupture conventionnelle individuelle, applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. Pour l’ensemble des salariés, y compris les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité.