Frais professionnels : les mises à jour du 28 novembre 2023 du BOSS

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Paie Frais professionnels

A l’occasion d’une mise à jour du 28 novembre 2023, le BOSS apporte des modifications sur 2 paragraphes de la thématique des « frais professionnels ». Notre actualité vous détaille ces mises à jour.

Frais professionnels : les mises à jour du 28 novembre 2023 du BOSS
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Préambule

Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, les parties supprimées sont signalées en fond bleu.

Mise à jour du 28 novembre 2023

Mise à jour numéro 1

Résumé de la mise à jour 

Paragraphe 1250 : Clarification de la notion de convenance personnelle dans le cadre des frais professionnels de grand déplacement.

Version en vigueur avant la mise à jour du 28 novembre 2023 

Chapitre 5 - Frais de grand déplacement

Section 1 - Introduction

  1. Notion de grand déplacement 

1250

Les dépenses engagées doivent être rendues nécessaires par l'accomplissement de la mission imposée par l’employeur et ne pas résulter d'un choix personnel notamment s'agissant de l'éloignement pouvant exister entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Le grand déplacement résulte en effet de l'envoi du salarié en mission dans un lieu différent de son lieu habituel de travail et éloigné de sa résidence de telle sorte qu'il ne peut regagner celle-ci chaque soir.

A cet égard, le maintien par le salarié de son domicile à l’étranger relève d'une pure convenance personnelle, l'acceptation d'un emploi en France impliquant normalement pour le salarié d'y fixer un domicile.

De même, ne peut s’analyser comme une situation de grand déplacement le fait pour un salarié de s’éloigner de son lieu de travail pour suivre son conjoint recruté dans une autre entreprise.

Version en vigueur depuis la mise à jour du 28 novembre 2023 (en vigueur au 1er décembre 2023) 

Chapitre 5 - Frais de grand déplacement

Section 1 - Introduction

  1. Notion de grand déplacement 

1250

Les dépenses engagées doivent être rendues nécessaires par l'accomplissement de la mission imposée par l’employeur et ne pas résulter d'un choix personnel notamment s’agissant de l’éloignement pouvant exister entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Le grand déplacement résulte en effet de l'envoi du salarié en mission dans un lieu différent de son lieu habituel de travail et éloigné de sa résidence de telle sorte qu'il ne peut regagner celle-ci chaque soir.

A cet égard, le maintien par le salarié de son domicile à l’étranger relève d'une pure convenance personnelle, l'acceptation d'un emploi en France impliquant normalement pour le salarié d'y fixer un domicile.

De même, ne peut s’analyser comme une situation de grand déplacement le fait pour un salarié de s’éloigner de son lieu de travail pour suivre son conjoint recruté dans une autre entreprise.

Mise à jour numéro 2

Résumé de la mise à jour 

Nouveau chapitre 10 : Ajout d’un tableau récapitulant les plafonds forfaitaires d’exclusion de l’assiette sociale.

Version en vigueur avant la mise à jour du 28 novembre 2023 

Tableau récapitulatif inexistant 

Version en vigueur depuis la mise à jour du 28 novembre 2023 (en vigueur au 1er décembre 2023)

Chapitre 10 - Plafonds forfaitaires d’exclusion de l’assiette sociale

Frais de nourriture

Type de frais professionnel

Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

7,10 €

Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise

9,90 €

Indemnité pour frais de repas au restaurant

20,20 €

Indemnité casse-croûte pour les chauffeurs routiers

9,90 €

Indemnité pour frais de repas au restaurant pour les chauffeurs routiers

20,20 €

Si la durée du trajet n’implique pas un temps de pause pour ce repas, le plafond d’exonération est alors celui de l’indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise (9,90 €).

Frais d’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles

Type de frais professionnel

Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023

Indemnité forfaitaire kilométrique pour les véhicules

Dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.

En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %.

Indemnité kilométrique vélo

25 centimes d'euro par kilomètre.

Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Type de frais professionnel

Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023

Frais de transport en commun et de service public de location de vélos

Dans la limite des frais réellement engagés.

Toutefois, pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident : dans la limite de 50 % du coût de l’abonnement ou de la totalité des frais réellement engagés si l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle. Pour ces salariés, en 2023, la limite de 50 % est relevée à 75 % du coût de l’abonnement.

Prime transport

200 € par an et par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 500 € pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

Toutefois, pour 2023 : les plafonds sont relevés à 400 € par an et par salarié pour les frais de carburant et 700 € par an et par salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

De plus, en 2023 en Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte : les plafonds sont relevés à 600 € par an et par salarié pour les frais de carburant et 900 € pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

Forfait mobilités durables pour le secteur privé

500 € par an et par salarié.

Toutefois, pour 2023 : le plafond est relevé à 700 € par an et par salarié et à 900 € par an et par salarié en Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte.

Forfait mobilités durables pour la fonction publique

  • 100 € par an et par salarié pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours ;
  • 200 € par an et par salarié pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours ;
  • 300 € par an et par salarié pour une utilisation d’au moins 100 jours.

Cumul du remboursement obligatoire de frais de transport en commun et de service public de location de vélos avec le versement du forfait mobilités durables

800 € par an et par salarié.

Frais de grand déplacement

Pour les trois premiers mois du déplacement

Type de frais professionnel

Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023

En métropole

Pour les dépenses supplémentaires de repas : 20,20 € par repas pour les 3 premiers mois de déplacement.

Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner :

  • 72,50 € par jour pour le salarié en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
  • Et 53,80 € par jour pour le salarié en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine.

Dans les DOM, les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour les dépenses supplémentaires de repas : 20 € par jour pour le salarié

Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : 120 € par jour pour le salarié.

A Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

  • Pour les dépenses supplémentaires de repas : 24 € par jour pour le salarié
  • Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : 120 € par jour pour le salarié.

A l’étranger

Barème fixé par l’arrêté modifié du 3 juillet 2006.

A Monaco

  • Pour les dépenses supplémentaires de repas : 20 € par jour pour le salarié
  • Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : 120 €

A l’Île de Ross (Antarctique)

·       Base américaine de Mac Murdo montant de l’indemnité journalière de mission temporaire propre aux États-Unis (monnaie : dollar US).

·       Sur le reste du territoire de la dépendance de Ross (exemple : base scientifique Scott) : montant de l’indemnité journalière de mission temporaire propre à la Nouvelle-Zélande (monnaie : dollar néo-zélandais).

En cas de prolongation de la durée de l’affectation au-delà de 3 mois de déplacement

Type de frais professionnel

Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023

Dans l’ensemble des territoires

  • A partir du 1er jour du 4ème mois et dans la limite du 24ème mois : le montant des indemnités subit un abattement de 15 %.
  • A partir du 1er jour du 25ème mois et dans la limite de 6 ans : le montant des indemnités subit un abattement de 30 %.

Frais de mobilité

Type de frais professionnel

Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er janvier 2023

Indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture

80,50 € par jour, pour une durée maximale de 9 mois.

Indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement

1 613,70 € pour une personne seule ou un couple, majorés de 134,50 € par enfant à charge, dans la limite de 2 017,10 €.

Frais liés au télétravail, au travail à domicile et aux outils issus des nouvelles technologies

Type de frais professionnel

Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1er  janvier 2023

Frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel et frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses pour le télétravail

  • 10,40 € par mois pour une journée de télétravail par semaine
  • ou 2,60 €, dans la limite de 57,20 €, en cas d’allocation fixée par jour.

Frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication

52,20 € par mois.

Références

Mise à jour du BOSS, du 28 novembre 2023