Contribution patronale 30% pour mise à la retraite ou rupture conventionnelle : comment déclarer en DSN ?

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Paie Rupture conventionnelle

Le site net-entreprises propose une nouvelle publication, nous décrivant les modalités déclaratives de la contribution patronale, au taux de 30%, calculée sur l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite.

Contribution patronale 30% pour mise à la retraite ou rupture conventionnelle : comment déclarer en DSN ?
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​Rappels

Avant d’aborder la publication précitée, rappelons que depuis le 1er septembre 2023, une nouvelle contribution patronale , au taux de 30%, s’applique comme suit :

​Les 2 modes de ruptures concernées

2 modes de rupture sont concernées par l’instauration de cette nouvelle contribution patronale, au taux de 30%, soit :

  1. L’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle ;
  2. L’indemnité de rupture versée lors de la mise à la retraite par l’employeur. 

​Rupture conventionnelle

De façon synthétique, la publication de l’URSSAF, du 8 septembre 2023, confirme les dispositions suivantes : 

Situation concernée

Base et taux contribution patronale

Sort du forfait social

CTP

Toute rupture conventionnelle, que le salarié :

  • Soit en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas ;
  • Dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023.

La contribution patronale est calculée :

  1. Sur la part de l’indemnité par ailleurs exonérée de cotisations de Sécurité sociale ;
  2. Au taux de 30%.
  • Il n’est désormais plus dû
  • CTP 719

​Mise à la retraite

La même publication de l’URSSAF confirme les dispositions suivantes :

Situation concernée

Base et taux contribution patronale

CTP

Toute mise à la retraite :

  • Dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023.

La contribution patronale est calculée :

  1. Sur la seule partie de l’indemnité exclue de cotisations de Sécurité sociale ;
  2. Au taux de 30%.
  • CTP 719

Extrait publication site URSSAF :

Contribution patronale au titre des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite

Rupture conventionnelle individuelle

Pour les ruptures conventionnelles dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 et pour tous les bénéficiaires concernés qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite :

une nouvelle contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;

le forfait social n’est plus dû.

Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.

Mise à la retraite 

Pour les mises à la retraite dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 :

la contribution patronale s’applique sur la seule partie de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;

son nouveau taux est fixé à 30 %.

Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.

​Publication site net-entreprises

Comme nous l’indiquons, en préambule, le site net-entreprises nous décrit les modalités déclaratives en DSN comme suit (tout en rappelant le contexte au préalable) :

​Rappel du contexte

  • Dans le cadre de la loi de Finance Rectificative de la Sécurité Sociale 2023, la contribution due sur les indemnités de mise à la retraite a été élargie à compter du 1er septembre 2023, aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle et définie au taux de 30% du montant de ces indemnités ;
  • L’article 4 de la LFRSS 2023 du 14 avril 2023 intègre les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle à la contribution définie à l’article L.137-12 du code de la Sécurité Sociale. 

Définition 

  • Cette contribution, désormais applicable aux montants d’indemnité versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, à la charge de l’employeur et au profit de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) s’applique depuis le 1er septembre 2023 aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
  • Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. 

​Traitement dans la norme DSN?

A la maille agrégée 

Pour l’Urssaf, les contributions dues sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de la mise à la retraite définie par l'article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale doivent être déclarées, à partir du 1er septembre 2023, dans un bloc :

  • «?Cotisation agrégée – S21.G00.23?» de code «719». 

A la maille individuelle

La contribution due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de la mise à la retraite définie par l'article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale doit être déclarée, à partir du 1er septembre 2023, dans un bloc :

  • «?Cotisation individuelle – S21.G00.81?» de code «?093 - Contribution sur indemnités de mise à la retraite?». 

Ce bloc devra être déclaré sous un bloc «?Base assujettie – S21.G00.78?» de code «?03 - Assiette brute déplafonnée?».  

​Références

Publication site net-entreprises, Date de création : 14/11/2023 11:36 AM Date de modification : 14/11/2023 11:36 AM N° de la fiche : 2648

Publication site URSSAF du 8 septembre 2023, « Réforme des retraites?: les changements au 1er septembre 2023 »