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Intéressement et participation : le code du travail prévoit désormais le versement d’avances

Actualité
Paie Participation/Intéressement

La loi « partage de la valeur au sein de l'entreprise », publié au JO du 30 novembre 2023, prévoit à son article 12 la possibilité de verser des acomptes au titre de la participation et de l’intéressement. Notre actualité vous explique.

Intéressement et participation : le code du travail prévoit désormais le versement d’avances
Publié le

La situation avant la loi

Intéressement et avances

Le guide interministérielle sur l’épargne salariale, dans sa version mise à jour en juillet 2014, prévoit :

  • Le versement d’avances dans le cadre d’un accord d’intéressement, en cours d’année.

Toutefois, il est indiqué que : 

En cas de versement d'avances en cours d'année aux salariés bénéficiaires d'un accord d'intéressement, le respect du caractère aléatoire de l'intéressement implique :

  • Que, si l'enveloppe totale de l'intéressement est inférieure au montant des avances versées en cours d'année, les sommes versées en trop soient intégralement reversées par les salariés ;
  • Que l'accord, lorsqu'il comporte une clause de versement d'avances, comporte également une clause de reversement des avances trop perçues, en vue d'assurer une bonne information des salariés ;
  • Que les clauses prévoyant l'acquisition définitive des avances par les salariés en cas de trop-perçu soient considérées comme illégales. 

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