Vers un abandon du dépôt dématérialisé du DUERP ?

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a prévu que le DUERP devait faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, afin de garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition sur un temps long.

Pour la mise en œuvre des obligations de conservation et de tenue à disposition, il était donc prévu donc que le DUERP et ses mises à jour feraient l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Ce portail devant garantir la conservation et la mise à disposition du DUERP, et préserver la confidentialité des données qu’il contient.

Pour ce faire, l’accès devait être restreint, grâce à une procédure d’authentification sécurisée, aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances pouvant y avoir accès.

L’obligation de dépôt dématérialisé du DUER devait être applicable :

• Au 1^erjuillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
• Au 1^erjuillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Mais voilà, à ce jour, aucune nouvelle de ce fameux portail...

Un sénateur a donc posé une question écrite au Gouvernement le 3 août 2023 sur le sujet, en précisant que "force est de constater que le portail numérique n'est pas opérationnel alors que la première échéance du 1er juillet 2023 est d'ores et déjà dépassée".
"Cette nouvelle obligation représentant un enjeu majeur pour les entreprises", le sénateur demande au Ministre du travail "quel est l'état d'avancement des travaux portant sur la mise en place de cet outil et quelles sont les dates désormais fixées pour le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour."

Le Ministre du travail a répondu à cette question le 30 novembre 2023 en indiquant que:

"Lors des réflexions préliminaires sur la mise en oeuvre du portail, les nombreuses difficultés qu'il faudrait surmonter pour le mettre en place sont vite apparues à l'ensemble des acteurs, en matière notamment de faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentifier les accès, ou encore pour assurer la protection du secret des affaires ou définir les conditions de financement et de maintenance de ce portail.

C'est pourquoi le ministre du travail a saisi en décembre 2022 l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), afin d'expertiser toutes les solutions possibles dans le strict respect des principes fixés par l'ANI de décembre 2020.

Les travaux menés par l'IGAS, à l'issue d'une large consultation des parties prenantes, confirment les difficultés liées à la mise en oeuvre opérationnelle de ce portail et soulignent également un bilan bénéfice risque négatif.

Sur la base de ces travaux et en accord avec les partenaires sociaux membres du Comité national de prévention et de santé au travail, le ministère en charge du travail va dès lors procéder à de nouvelles concertations afin d'identifier les suites à donner, dans une optique de renforcement de la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels au bénéfice de la santé des travailleurs et des anciens travailleurs.

Dans l'attente, conformément aux dispositions de l'article R. 4121-5, l'employeur conserve les versions successives du DUERP au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé. Chaque mise à jour du DUERP doit également être transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère, en vertu du VI de l'article L. 4121-3-1 du code du travail."

Le portail dématérialisé ne semble donc pas pouvoir être mis en oeuvre à court terme...

Question écrite n°08076 - 16^e législature / Réponse ministérielle du 30 novembre 2023, JO Sénat du 30/11/2023 - page 6681.