Elections du CSE : encore un nouveau CERFA pour les procès-verbaux de carence

Un flash-info étrange est apparu sur le site du Ministère du Travail dédié aux élections du CSE...

Il indique en effet "Le CERFA 15248 pour le procès-verbal de carence a été mis à jour le 26 octobre. Téléchargez-le".

Un nouveau CERFA 15248*06 remplace donc le 15248*05.

Pour tenter de comprendre, retour en arrière de quelques mois... :

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral que si au moins 1 salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections. A défaut de candidature dans ce délai, l’employeur n’a pas à négocier de protocole. En revanche, il reste tenu d’organiser un 1^er tour de scrutin, puis en cas de carence, un 2^nd tour. Un procès-verbal de carence doit ensuite être établi.

Le nouveau Cerfa de procès-verbal de carence (n° 15248*05) mis à disposition des employeurs le 8 août 2023 fournissait l’indication suivante : « Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseignez le présent cadre : Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1^er tour qui s’est déroulé le __ / __ / ____. Et il a été procédé à l’organisation du 2^ème tour le __ / __ / ____ Il est constaté qu’au jour du 2^ème tour, aucune candidature n’a été présentée ».

La Direction Générale du Travail avait confirmé le 23 août 2023 que l’employeur doit organiser un premier tour de scrutin et, en cas de carence de candidat, un second tour.

Autrement dit, les entreprises de 11 à 20 salariés ont donc l’obligation d’organiser les élections quand bien même aucun candidat ne se serait manifesté.

Le Ministère du Travail avait également confirmé cette position en mettant à jour son questions-réponses sur le site dédié aux élections du CSE le 29 septembre 2023.

Il précisait en effet : "Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (art. L. 2314- 5, al. 5 du Code du travail). Le processus électoral se poursuit et si aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, un procès-verbal établit la carence de candidatures aux élections professionnelles".

Mais voilà que le 26 octobre 2023, Le Ministère du Travail a mis en ligne un nouveau CERFA pour le PV de carence (n° 15248*06) conservant la rubrique « Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’il y a eu carence de candidatures » mais ne mentionnant désormais plus que 2 lignes : « Aucune liste de candidats n’a été présentée au premier tour prévu le …………… / Aucune liste de candidats n’a été présentée au second tour prévu le ………….. ».

En parallèle, le questions-réponses sur le site dédié aux élections du CSE, mis à jour le 14 novembre 2023, ne mentionne plus le cas spécifique des entreprises de moins de 20 salariés…

La position adoptée au mois d’août ne semble pas remise en cause mais tout cela semble bien étrange tout de même...