VAE inversée : questions-réponses du Ministère du Travail sur le nouveau contrat de professionnalisation

La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a prévu l’expérimentation d’un contrat de professionnalisation associant l’alternance et la VAE.

Cette expérimentation, ouverte pour les contrats de professionnalisation conclus du 28 mai 2023 au 28 février 2026, doit permettre de tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle.

Sont visés les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Les contrats de professionnalisation doivent être conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle.

Un appel à projets national a été lancé. 5 000 parcours individuels pourront bénéficier de ce dispositif pour la durée de l'expérimentation.

Les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de l'expérimentation sont mis en œuvre selon les règles habituelles prévues par le code du travail, à l'exception des modalités suivantes :

• Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec toute personne âgée de 16 révolus et plus;
• La durée maximaledes actions de professionnalisation est de 36 mois. Elles ne sont pas soumises à une durée minimale ;
• Le contrat de professionnalisation est conclu en vue d'obtenir, notamment par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelleenregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche en vue d'exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Chaque parcours professionnel mis en œuvre dans le cadre d'un projet sélectionné est financé par l'opérateur de compétences sur la base d'un montant annuel permettant de couvrir :

• Les frais de conception et de coordinationdes actions mises en œuvre au cours du parcours professionnel ;
• Les frais pédagogiques;
• Les frais d'accompagnement relatifs à la VAE (frais d'examen du dossier de recevabilité, frais d'accompagnement du candidat, frais de session d'évaluation) ;
• Les frais annexes(ex. : hébergement, restauration, transport) ;
• Les dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation en situation de travail, lorsque ceux-ci bénéficient d'une action de formation en qualité de tuteur ou formateur, ainsi que des coûts liés à l'exercice de ces fonctions.

Le montant annuel de prise en charge par l'opérateur de compétences peut être modulé selon des modalités précisées dans le cahier des charges précité en fonction de la nature des actions, de la durée du parcours du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou de la réalisation de diagnostics préalables à la conclusion du contrat.

Le montant annuel pris en charge, modulé le cas échéant, ne peut pas excéder 9 000 € par parcours individuel.

Le Ministère du Travail a publié une série de questions-réponses précisant les modalités de candidature et de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

Questions-réponses du Ministère du Travail du 7 décembre 2023.

Voir les questions-réponses

Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail