Régime fiscal et social de la prime PPV pour les années 2024 à 2026
Rappel
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, publiée au JO du 30 novembre 2023, poursuit l’objectif suivant :
- Transposer l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat ;
- Cet accord visant à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME.
Article 9 de la loi
L’article 9 de la loi précitée fixe le régime fiscal et social de la prime dite « PPV ».
Le principe général est que :
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