La loi Plein Emploi a été publiée au Journal Officiel

La loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, validée partiellement par le Conseil Constitutionnel le 14 décembre, a été publiée au Journal Officiel du 19 décembre.

Les principales dispositions sont les suivantes :

• Pôle Emploi devient officiellement France Travail au 1er janvier 2024.

A noter que le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition permettant le partage de données personnelles des demandeurs d'emploi entre le réseau pour l'emploi et d'autres acteurs.

• Les demandeurs d'emploi vont devoir signer un contrat d'engagement comprenant un plan d'action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et la durée d’activité requise du demandeur d’emploi.

La durée d’activité qui sera retenue devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée.

• Les 2 aides financières de Pôle Emploi pour former des demandeurs d’emploi avant une embauche, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) fusionnent, au 1er janvier 2024, en une aide unique : la nouvelle préparation opérationnelle à l’emploi.

• La loi créé 2 nouveaux cas de recours spécifiques à l'intérim :

Les entreprises vont pouvoir recourir à l'intérim sans motif spécifique lorsque le salarié mis à disposition est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Les entreprises utilisatrices vont pouvoir recourir aux salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) sans autre motif que l'insertion dès lors que la mission est d’une durée d’au moins 1 mois.

• Le délai de carence est supprimé entre 2 contrat intérimaires d'insertion, et cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice en CDD d’au moins 2 mois, à l’issue du contrat de mission.

• Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un CPF et intégré au système d’information du CPF. Il recensera les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités bénévoles ou de volontariat recensées dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC), qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi.

• Le CDD Tremplin est pérennisé à partir du 1er janvier 2024 dans les entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire.

• Les ESAT (établissements et services d'aide par le travail) sont renommés « établissements et services d’accompagnement par le travail ».

• Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT voient leurs droits renforcés pour les faire évoluer vers ceux reconnus aux salariés.

A partir du 1er janvier 2024, ils bénéficieront des dispositions légales relatives :

- au droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail ;

- au droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent ;

- au droit de grève et aux procédures de règlement des conflits collectifs ;

- au droit d'adhérer à un syndicat et de s’en retirer ;

- à l'interdiction pour l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires ;

- à l'obligation pour l'employeur d'informer les salariés de la disponibilité des adresses des organisations syndicales représentatives sur le site du ministère du travail.

A partir du 1er juillet 2024, ils bénéficieront :

- des dispositions légales relatives à la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-lieu de travail, aux titres-restaurants et aux chèques-vacances ;

- d’une couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire au moins aussi favorable en termes de garanties et de financement par l’ESAT que la couverture minimale obligatoire prévue par le code de la sécurité sociale en faveur des salariés.

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.