Titres-restaurants : le régime d’utilisation 2023 est prolongé en 2024
Le régime en vigueur en 2023 : rappel
En application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, le régime suivant s’est appliqué sur l’année 2023 :
L’article 6 de la loi pouvoir d’achat, instaure un régime dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023 :
- Permettant l’utilisation des titres-restaurants pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (NDLR : sont ici notamment visés des produits comme le riz, les pâtes alimentaires, la farine, les œufs, etc.).
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO du 17
La loi du 26 décembre 2023
La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 « visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables », est publiée au JO du 27.
Elle prolonge le régime de l’article 6 de la loi pouvoir d’achat d’une année (NDLR : plus précisément jusqu’au 31 décembre 2024), l’utilisation « assouplie » des titres-restaurants.
Son article unique étant ainsi rédigé
Article unique
A l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un report mais pas une stabilisation
Ainsi que l’indiquait, il y a quelques jours, le rapport de la commission des affaires sociales :
- La prorogation de la dérogation introduite par la loi pouvoir d’achat peut être jugée opportune à titre temporaire ;
- Mais que la pérennisation d’un tel dispositif ne va pas de soi sans une réflexion quant à la finalité des titres restaurants et à leur place dans la vie économique et sociale au sens large.
Extrait du rapport :
C’est la raison pour laquelle la prorogation de la dérogation introduite par la loi précitée du 16 août 2022 peut être jugée opportune à titre temporaire.
En revanche, la pérennisation d’un tel dispositif ne va pas de soi sans une réflexion quant à la finalité des titres restaurants et à leur place dans la vie économique et sociale au sens large.
Ainsi que l’ont rappelé les organisations représentatives du secteur de l’hôtellerie restauration, et – à un moindre degré – les associations de consommateurs, les titres-restaurants possèdent depuis l’origine un objet social : ils visent à soutenir les dépenses exposées par les salariés au cours de leur pause déjeuner (historiquement dans des restaurants et commerces de bouche) et participent d’un avantage social. Cette nature justifie la contribution des employeurs à leur financement, de même que la participation des finances publiques sous la forme d’une exonération aux plans fiscal et social. Dans cette optique, transformer les titres-restaurant en moyens de paiement ordinaires pour tout produit de consommation comporte le risque d’en dénaturer l’usage et de mettre en cause sa raison d’être. Votre rapporteure peut partager ce point de vue même si elle estime qu’il convient de prendre toute la mesure de l’évolution des conditions de vie salariale et des habitudes de consommation, en particulier dans le contexte créé par le recours accru au télétravail.
En outre, l’évolution de l’usage des titres-restaurant peut comporter des incidences économiques qu’il reste à mesurer, en particulier sur le plan de la concurrence entre les opérateurs économiques du secteur de la restauration et de l’alimentation
Référence
Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, JO du 27