Indemnité de rupture conventionnelle : la LFSS pour 2024 stabilise le régime social

Article 23

Thématique

• Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le présent article confirme les dispositions par ailleurs confirmées par le BOSS, lors de sa mise à jour du 28 novembre 2023.

En cas de rupture conventionnelle conclue avec un salarié en droit de justifier d’une pension de retraite, l’indemnité versée sera

• Soumise intégralement à l’impôt sur le revenu ;
• Exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS), dans la limite de 2 PASS, à hauteur du montant le plus élevé entre :

1. Soit le minimum légal ou conventionnelle de l’indemnité de licenciement ;
2. 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute N-1.

• Exonérée de contributions CSG/CRDS à hauteur du montant le plus élevé entre le minimum légal ou conventionnelle de l’indemnité de licenciement ;
• Soumise à la contribution patronale au taux de 30% pour la fraction par ailleurs exonérée de cotisations sociales.

Extrait LFSS pour 2024 :

Article 23

Le second alinéa du 7° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris lorsqu'elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies ». 

        Régime fiscal et social en 2024

Régime fiscal

• Soumission dès le 1^er euro

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

La part exonérée correspond est limitée au montant le plus élevé entre :

1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
2. Soit 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute N-1.

Dans la limite de 2 PASS

Cotisations CSG/CRDS

La part exonérée correspond est limitée au montant le plus petit entre :

1. Le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
2. La part exonérée de cotisation sociales.

Contribution patronale (taux de 30%)

Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

        Régime fiscal et social en 2024

Régime fiscal

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevée entre :

1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2. 2 fois le PASS (92.736 € en 2024).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Contribution patronale (taux de 30%)

• Soumission sur la part de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.