Utilisation et participation patronale
Thématique | Explications |
Utilisation des titres-restaurants | La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 « visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables », publiée au JO du 27 :
Ces dispositions permettent l’utilisation des titres-restaurants pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (NDLR : sont ici notamment visés des produits comme le riz, les pâtes alimentaires, la farine, les œufs, etc.). |
Participation patronale | En 2024, la participation patronale maximum sur tickets restaurant exonérée de cotisations de sécurité sociale est fixée à 7,18 € (mise à jour du BOSS du 22/12/2023) |
Participation patronale : régime social et fiscal en 2024
Régime social
Participation de l’employeur ou du CSE | |
Non soumise à cotisations | Soumise à cotisations |
La participation est
ET
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Régime fiscal
En 2024, le régime fiscal est le suivant
Participation de l’employeur ou du CSE | |
Exonération fiscale | Soumission à l’IR |
La participation est
ET
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Références
Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, JO du 27