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La LFSS pour 2024 supprime le délai de carence en cas d’interruption de grossesse pour motif médical

Actualité
Paie IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

L’article 64 de la LFSS pour 2024, au JO du 27 décembre 2023, va supprimer la carence avec laquelle sont versées les IJSS, en cas d’arrêt de travail lié à une interruption de grossesse pour motif médical. Notre actualité vous explique.

La LFSS pour 2024 supprime le délai de carence en cas d’interruption de grossesse pour motif médical
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Absence délai de carence : rappels

Le régime en vigueur avant la LFSS pour 2024 prévoit plusieurs situations pour lesquelles les IJSS sont versées sans délai de carence :

  1. En cas de prolongation d’un arrêt de travail ;
  2. Lorsque l’arrêt de travail est lié à une ALD (sauf pour le 1er arrêt) ;
  3. En cas d’arrêt maladie lié au décès d’un enfant (depuis le 1er juillet 2020) ;
  4. En cas d’arrêt de travail pour les femmes victimes de fausse couche (emloi n° Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, JO du 8) : emdisposition qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 (NDLR : arrêts de travail prescrits à compter de cette date), mais nécessite la publication d’un décret au JO. 

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