La LFSS pour 2024 supprime le délai de carence en cas d’interruption de grossesse pour motif médical

Absence délai de carence : rappels

Le régime en vigueur avant la LFSS pour 2024 prévoit plusieurs situations pour lesquelles les IJSS sont versées sans délai de carence :

1. En cas de prolongation d’un arrêt de travail ;
2. Lorsque l’arrêt de travail est lié à une ALD (sauf pour le 1^er arrêt) ;
3. En cas d’arrêt maladie lié au décès d’un enfant (depuis le 1^er juillet 2020) ;
4. En cas d’arrêt de travail pour les femmes victimes de fausse couche (loi n° Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, JO du 8) : disposition qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2024 (NDLR : arrêts de travail prescrits à compter de cette date), mais nécessite la publication d’un décret au JO.