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Recouvrement contributions conventionnelles de formation par les URSSAF : les dispositions de la LFSS pour 2024

Actualité
Paie Formation

L’article 13 de la LFSS pour 2024, publiée au JO du 27 décembre 2023, apporte des précisions concernant le recouvrement des contributions conventionnelles de formation et dialogue social. Notre actualité vous explique.

Recouvrement contributions conventionnelles de formation par les URSSAF : les dispositions de la LFSS pour 2024
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​Le régime en vigueur en 2023

​L’ordonnance du 23 juin 2021

En application de l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin, 3 articles du code du travail (articles L 2135-10, L6131-1 et L6332-1-2 dans leur version actuellement à venir au 1er janvier 2024) prévoient que :

  • Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation et de dialogue socialmises en place par accord professionnel national pourront, si les partenaires sociaux en décident ainsi, être recouvrées par les URSSAF (NDLR : CGSS pour les Dom ou MSA dans le secteur agricole) ;
  • Et cela en lieu et place des OPCO.

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