Les paramètres de la réduction Fillon sont connus pour l’année 2024

Calcul de la réduction Fillon : rappels

Détermination du coefficient C 

Dans les conditions de « droit commun » (hors entreprises adhérentes à une caisse des congés payés, ou ETT) , la détermination du coefficient C est réalisée à partir de la formule de calcul suivante : 

(T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

• T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
• RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Règle d’arrondi 

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Valeur de T en 2023 

T est la valeur maximale du coefficient et correspond à la somme des cotisations patronales URSSAF situées dans le champ de la réduction FILLON.

Cette valeur maximale est fixée en 2023 comme suit : 

Seuil effectif	Valeur taux T
Entreprise de moins de 50 salariés	31,91% ou 0,3191
Entreprise de 50 salariés et plus	32,31% ou 0,3231

Régime 2024

Le décret, publié au JO de ce jour, nous permet de connaitre la valeur du taux T fixé au 1^er janvier 2024 comme suit :

Seuil effectif	Valeur taux T
Entreprise de moins de 50 salariés	31,94% ou 0,3194
Entreprise de 50 salariés et plus	32,34% ou 0,3234

Confirmation des informations du BOSS 

A l’occasion d’une mise à jour du 22 décembre 2023, le BOSS avait actualisé la valeur du taux T, au détour d’une mise à jour du dispositif « d’exonération aide à domicile ». 

La valeur qui nous est confirmée par décret, aujourd’hui, correspond au tableau suivant: 

Cotisations	Taux
Cotisation d’assurance maladie	7 %
Cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée)	10,57 %
Cotisations d’allocations familiales	3,45 %
Cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée)	0,46 %
Contribution de solidarité pour l’autonomie	0,30 %
Cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi	6,01 %
Contribution d’assurance chômage	4,05 %
Contribution au FNAL	0,1 %	0,5 %
Valeur T (en 2024)	31,94 %	32,34 %

 Quelques remarques :

• Le taux de cotisations AT/MP est retenu dans la limite de 0,46 %;
• Le taux de cotisations vieillesse déplafonnée est retenu pour 2,02 % (nouveau taux en vigueur depuis le 1^er janvier 2024) : la valeur de 10,57 % correspond à 2,02% (base déplafonnée) + 8,55 % (base plafonnée) ;
• Le taux de cotisations Allocations familiales est retenu pour 3,45 % ;
• Le taux au titre du FNAL est retenu à hauteur de 0,10 % ;
• Les cotisations chômage sont ajoutées au taux de 4,05%.

Entrée en vigueur 

L’article du décret, publié ce jour, nous confirme que :

• Ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2024.

Extrait du décret :

Article 1 (…)

1. - A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,46 % ». (…)
   
2. - Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3191 » et : « 0,3231 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3194 » et : « 0,3234 ». (…)
   

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

Références

Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, JO du 30