Les paramètres de la réduction Fillon sont connus pour l’année 2024

Actualité
Paie Réduction FILLON

Un décret, publié au JO de ce jour, confirme les paramètres de la réduction Fillon pour l’année 2024, et plus particulièrement le calcul du coefficient C, info très attendue par les gestionnaires de paie.

Les paramètres de la réduction Fillon sont connus pour l’année 2024
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​Calcul de la réduction Fillon : rappels

​Détermination du coefficient C

Dans les conditions de « droit commun » (hors entreprises adhérentes à une caisse des congés payés, ou ETT) , la détermination du coefficient C est réalisée à partir de la formule de calcul suivante : 

(T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Règle d’arrondi 

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

​Valeur de T en 2023

T est la valeur maximale du coefficient et correspond à la somme des cotisations patronales URSSAF situées dans le champ de la réduction FILLON.

Cette valeur maximale est fixée en 2023 comme suit : 

Seuil effectif

Valeur taux T

Entreprise de moins de 50 salariés 
  • 31,91% ou 0,3191

Entreprise de 50 salariés et plus 
  • 32,31% ou 0,3231

​Régime 2024

Le décret, publié au JO de ce jour, nous permet de connaitre la valeur du taux T fixé au 1er janvier 2024 comme suit :

Seuil effectif

Valeur taux T

Entreprise de moins de 50 salariés 
  • 31,94% ou 0,3194

Entreprise de 50 salariés et plus 
  • 32,34% ou 0,3234

​Confirmation des informations du BOSS

A l’occasion d’une mise à jour du 22 décembre 2023, le BOSS avait actualisé la valeur du taux T, au détour d’une mise à jour du dispositif « d’exonération aide à domicile ». 

La valeur qui nous est confirmée par décret, aujourd’hui, correspond au tableau suivant: 

Cotisations

Taux

Cotisation d’assurance maladie

7 %

Cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée)

10,57 %

Cotisations d’allocations familiales

3,45 %

Cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée)

0,46 %

Contribution de solidarité pour l’autonomie

0,30 %

Cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi

6,01 %

Contribution d’assurance chômage

4,05 %

Contribution au FNAL

0,1 %

0,5 %

Valeur T (en 2024)

31,94 %

32,34 %

 Quelques remarques :

  • Le taux de cotisations AT/MP est retenu dans la limite de 0,46 %;
  • Le taux de cotisations vieillesse déplafonnée est retenu pour 2,02 % (nouveau taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024) : la valeur de 10,57 % correspond à 2,02% (base déplafonnée) + 8,55 % (base plafonnée) ;
  • Le taux de cotisations Allocations familiales est retenu pour 3,45 % ;
  • Le taux au titre du FNAL est retenu à hauteur de 0,10 % ;
  • Les cotisations chômage sont ajoutées au taux de 4,05%.

​Entrée en vigueur

L’article du décret, publié ce jour, nous confirme que :

  • Ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

Extrait du décret :

Article 1 (…)

  1. - A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,46 % ». (…)
  2. - Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3191 » et : « 0,3231 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3194 » et : « 0,3234 ». (…)

Article 4


Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

​Références

Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, JO du 30