Montant net social
Rappel
Le calendrier de mise en place du MNS (Montant Net Social) est le suivant :
Échéances | Dispositions |
Juillet 2023 |
Le questions-réponses du Ministère indique que : Toutefois, il est possible d’appliquer le nouveau modèle par anticipation avant cette date.(questions-réponses, rubrique 1.20). |
2024 |
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En conséquence, plus que jamais, le MNS doit :
- Être indiqué sur le bulletin de paie ;
- Et sa communication aux CAF devient active.
Prime dite PPV
Thèmes | Explications et références |
Régime fiscal et social PPV | Pour les années 2024 à 2026, le régime fiscal et social, confirmé par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Un régime de faveur s’applique aux entreprises comptant un effectif inférieur à 50 salariés. Nous avons publié une actualité à ce sujet : Lire aussi : Régime fiscal et social de la prime PPV pour les années 2024 à 2026 ActualitéLa loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise fixe le régime fiscal et social de la prime PPV pour les années 2024 à 2026. |
Prélèvement à la source
Thèmes | Explications et références |
Grille taux neutre | 3 nouvelles grilles « taux neutre » s’appliquent au niveau du PAS. (Les 3 barèmes prévus dans le PLF pour 2024 ont été confirmés par la loi publiée au JO du 30 décembre 2023). Lire aussi : La loi de finances pour 2023 est publiée au JO ActualitéC’est au JO de ce jour, 31 décembre 2022, qu’est publiée la loi de finances pour 2023. Notre actualité vous présente les principales dispositions de façon synthétique, nous reviendrons sur certaines d’entre elles en détails prochainement. |
Plafond de sécurité sociale
Thèmes | Explications et références |
PMSS | Au 1er janvier 2024, le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) est grandement modifié, passant de 3.666 € à 3.864 €. Rappel : La valeur du PMSS permet notamment de :
Lire aussi : Le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3.864 € au 1er janvier 2024 ActualitéPar arrêté publié au JO de ce matin, la valeur mensuelle du PMSS est confirmée : 3.864 € (annoncée par le BOSS et l’URSSAF il y a quelques temps). Elle s’appliquera aux périodes courant à compter du 1er janvier 2024. |
Indemnités de rupture | Par effet « rebond », la stabilisation du niveau du PMSS entraîne une stabilisation du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) et donc des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture. Lire aussi : Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2024 Chiffres et tauxRégime fiscal et social des indemnités de rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à CSG/RDS. |
Gratification des stagiaires
Thèmes | Explications et références |
Gratification minimale | La fixation d’un nouveau PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) au 1er janvier 2024, modifie la valeur des gratifications minimales à verser aux stagiaires. Cette valeur horaire est désormais fixée à 4,35 €. Lire aussi : Gratifications stagiaires 2024 Chiffres et tauxDepuis 2009, le versement d'une gratification de stage est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs. Versée mensuellement, elle est au minimum égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. |
Smic horaire
Thèmes | Explications et références |
Smic horaire et minimum garanti | Au 1er janvier 2024, les valeurs suivantes entrent en vigueur :
Rappel : le minimum garanti est notamment utilisé pour le chiffrage de l’avantage en nature repas dans le secteur des HCR. Lire aussi : Le décret revalorisant le Smic horaire au 1er janvier 2024 est publié au JO ActualitéC’est au JO de ce jour qu’est publié le décret revalorisant le Smic horaire et le minimum garanti au 1er janvier 2024. Notre actualité vous dévoile les valeurs conformes à celles qui avaient été annoncées par l’URSSAF récemment. |
Bonus-malus sur contributions chômage
Thèmes | Explications et références |
Application jusqu’au 31 août 2024 | La loi dite « loi Marché du travail » et son article 1er confirme l’application du dispositif :
Lire aussi : Dispositif bonus-malus sur contributions chômage : le régime est applicable jusqu'au 31 août 2024 ActualitéLa loi dite « Marché du travail » est publiée au JO du 22 décembre 2022, son article 1er prolonge la durée d’application du dispositif « bonus-malus » sur les contributions chômage et l’article 5 apporte des précisions. Notre actualité vous explique. |
Recouvrement cotisations chômage
Thèmes | Explications et références |
France Travail | A compter du 1er janvier 2024 :
Lire aussi : Pôle emploi devient « France Travail » au 1er janvier 2024 ActualitéLa loi du 18 décembre 2023 dite « pour le plein emploi » est publiée au JO de ce matin. Elle confirme la transformation de Pôle emploi en France Travail, à compter du 1er janvier 2024. |
Déduction forfaitaire TEPA
Thèmes | Explications et références |
Déduction forfaitaire TEPA | Rappel Depuis le 1er octobre 2022, s’appliquent les régimes suivants : 1. Une déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure supplémentaire éligible pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou bénéficiant de la loi PACTE) ; 2. Une déduction forfaitaire à raison de 0,50 €/heure supplémentaire éligible pour les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250. Notre outil spécifique à ce sujet Découvrir aussi : Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2024 Outil de gestion de la paieChiffrez sans erreur la déduction forfaitaire à laquelle vous avez droit selon différentes situations avec l'outil de calcul Grâce à la documentation fournie, identifiez les heures supplémentaires éligibles à la déduction forfaitaire |
Réduction Fillon
Thèmes | Explications et références |
Smic de référence | La revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2024, a pour effet de porter la valeur du Smic de référence, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale :
En conséquence, le seuil maximal permettant l’éligibilité au dispositif est fixé :
Notre outil spécifique à ce sujet Découvrir aussi : Simulateur de calcul de la réduction Fillon 2024 Outil de gestion de la paieCalculez simplement et de manière sécurisée la réduction Fillon à laquelle vous avez droit par salarié Obtenez, par salarié et par an, jusqu'à 6.000€ d'exonération de charges URSSAF Tenez compte de chaque situation : régularisation progressive ou annuelle, rupture de contrat en cours d'année ... Bénéficiez d'une documentation complète et d'exemples concrets avec les fiches pratiques incluses |
Détermination du coefficient C | Le décret, publié au JO du 30 décembre 2023, modifie les valeurs maximales du coefficient C, le taux d’imputation des cotisations AT/MP passant de 0,55% à 0,46%, et le coefficient tient également compte de l’augmentation des cotisations vieillesse déplafonnées. Les valeurs maximales s’appliquent donc à compter des périodes d’emploi de janvier 2024 :
Nous reviendrons en détails sur les modalités de calcul de cette réduction, dans de prochaines publications sur notre site… Lire aussi : Les paramètres de la réduction Fillon sont connus pour l'année 2024 ActualitéUn décret, publié au JO de ce jour, confirme les paramètres de la réduction Fillon pour l’année 2024, et plus particulièrement le calcul du coefficient C, info très attendue par les gestionnaires de paie. |
Taux maladie et AF
Thèmes | Explications et références |
Taux maladie | Une très importante modification est apportée au régime entré en vigueur le 1er janvier 2024. Nous reviendrons en détails sur les modalités de calcul de cette réduction, dans de prochaines publications sur notre site… Lire aussi : Gestion cotisations allocations familiales et maladie en 2024 : le décret est publié ActualitéC’est un décret que beaucoup de gestionnaires de paie attendaient avec beaucoup d’impatience : celui fixe la valeur du Smic de référence pour la gestion des taux AF et maladie, est publié au JO du 30 décembre 2023. |
Taux allocations familiales | Une très importante modification est apportée au régime entré en vigueur le 1er janvier 2024. Nous reviendrons en détails sur les modalités de calcul de cette réduction, dans de prochaines publications sur notre site… Lire aussi : Gestion cotisations allocations familiales et maladie en 2024 : le décret est publié ActualitéC’est un décret que beaucoup de gestionnaires de paie attendaient avec beaucoup d’impatience : celui fixe la valeur du Smic de référence pour la gestion des taux AF et maladie, est publié au JO du 30 décembre 2023. |
Validation trimestre retraite
Thèmes | Explications et références |
150 Smic horaire | Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, publié au JO du 21 janvier 2014, le salaire de référence permettant de valider 1 trimestre de retraite est fixé à 150 fois le Smic horaire. La revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2024 permet de confirmer que :
(Seul le Smic horaire en vigueur le 1er janvier de l’année est pris en considération, toute revalorisation en cours d’année ne modifie pas cette valeur) Rappel : Ne sont validés que 4 trimestres au maximum au titre d’une année civile d’affiliation. Notre outil spécifique à ce sujet Découvrir aussi : Calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié en 2024 Outil de gestion de la paieChiffrer l’indemnité de rupture selon les dispositions légales en vigueur grâce à l'outil de calcul Identifier les différences entre le départ volontaire ou la mise à la retraite du salarié Repérer le régime social et fiscal de l’indemnité versée (légale, conventionnelle et transactionnelles) dans le respect du régime en vigueur Bénéficiez d'une importante documentation : mise à la retraite du salarié, préavis, solde de tout compte ... |
Rémunération minimale contrats d’alternance
Thèmes | Explications et références |
Contrats d’apprentissage | La revalorisation du Smic horaire modifie les valeurs minimales applicables à compter du 1er janvier 2024. Lire aussi : Rémunération contrat d'apprentissage 2024 Chiffres et tauxSauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération déterminée pour tout contrat d’apprentissage en alternance, avec un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. |
Contrat de professionnalisation | La revalorisation du Smic horaire modifie les valeurs minimales applicables à compter du 1er janvier 2024. Lire aussi : Rémunération contrat professionnalisation 2024 Chiffres et tauxSauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale du contrat de professionnalisation, avec un salaire calculé en pourcentage du SMIC. |
Seuil exonération sociale contrats apprentissage
Thèmes | Explications et références |
Contrats d’apprentissage | La revalorisation du Smic horaire modifie la valeur du seuil permettant le bénéfice d’une exonération des cotisations salariales, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Cette valeur, correspondant à 79% du Smic mensuel est désormais fixée à :
Découvrir aussi : Bulletin de paie apprentis 2024 Outil de gestion de la paieÉtablissez facilement vos bulletins de paie apprentis en gérant avec notre outil Conjuguez en toute sécurité l’exonération de cotisations salariales avec le dispositif de réduction de cotisations Déterminez les plafonds de Sécurité Sociale, la base de cotisations, la fraction excédentaire ... Bénéficiez d'un fichier d'aide complet pour vous guider pas à pas lors de l'utilisation de l'outil et gérer les cas particuliers (entrées/sorties en cours de mois, temps partiel ...) |
Saisie sur rémunération
Thèmes | Explications et références |
Barème 2024 | Un nouveau barème s’applique depuis le 1er janvier 2024 en matière de saisie sur rémunérations. Il a été fixé par arrêté publié au JO du 22 décembre 2023. Lire aussi : Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2024 est connu ActualitéAu JO du 22 décembre 2023, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2024. |
Cotisations URSSAF
Thèmes | Explications et références |
Taux AGS | Au 1er janvier 2024, le taux AGS (fixé à 0,15% en 2023) est porté à 0,20% Lire aussi : Le taux de cotisation AGS passera à 0,20 % au 1er janvier 2024 ActualitéPar communiqué de presse, du 27 novembre 2023, le site de l’AGS nous informe d’une augmentation du taux AGS au 1er janvier 2024. |
Cotisations vieillesse | Au 1er janvier 2024, les charges patronales d’assurance vieillesse, calculées sur la totalité du salaire brut, augmentent de 0,12%, le taux de 1,90% devient donc 2,02%. Lire aussi : Augmentation de la cotisation vieillesse au 1er janvier 2024 : le décret est publié au JO ActualitéLors de la présentation de la réforme des retraites, le Gouvernement avait annoncé une hausse des cotisations patronales vieillesse. Un décret publié au JO de ce jour, 30 décembre 2023, vient confirmer cette annonce. Notre actualité vous explique. |
Taux maladie Alsace-Moselle | Le conseil d'administration du régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, par décision du 14 décembre 2023, a décidé de maintenir à 1,30% le taux salarial de la cotisation maladie en 2024.
Lire aussi : Taux de cotisations sociales URSSAF 2024 Chiffres et tauxSur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociales salariales et patronales relevant de l’Urssaf. Retrouvez sur LégiSocial les différents taux de cotisations sociales 2024 couvrant divers risques : Assurance maladie, maternité, |
Taux AT/MP
Thèmes | Explications et références |
Taux collectifs 2024 | 2 arrêtés, publiés au JO du 29 décembre 2023, fixent les taux collectifs en vigueur au 1er janvier 2024. |
Entreprises « accidentogènes » | Rappel : Il était prévu un nouveau dispositif qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, concernant :
L’entrée en vigueur avait finalement été reportée au 1er janvier 2024. Un décret, publié au JO du 29 décembre 2023, abroge finalement le dispositif. Lire aussi : Taux accident du travail pour entreprises « accidentogènes » : la réforme est abandonnée ActualitéAprès avoir connu plusieurs épisodes, le régime de la tarification AT/MP prévu pour les entreprises comptant moins de 20 salariés mais « accidentogènes », est finalement abandonnée, suite à la publication d’un décret au JO du 28/12/2023. |
Avantage en nature véhicule électrique
Thèmes | Explications et références |
Véhicule électrique | Le régime de faveur concernant les 2 dispositifs suivants s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 : 1. La mise à disposition d’un véhicule électrique ; 2. Et le bénéfice d’une borne de recharge fournie par l’employeur. Lire aussi : Avantage en nature véhicule électrique : le BOSS annonce la prolongation de 2 ans du régime de faveur ActualitéPar communiqué du 8 décembre 2022, le BOSS annonce la prolongation de 2 ans du régime de faveur dont bénéficient les employeurs et les salariés au titre de la mise à disposition d’un véhicule électrique (ou d’une borne de recharge). Lire aussi : Avantage en nature véhicule 2024 Chiffres et tauxEvaluation de l'avantage en nature véhicule pour 2024 : forfait ou réel (au 1er janvier 2024), y compris en cas de véhicule électrique. |
Titres restaurants
Thèmes | Explications et références | |
Utilisation des titres-restaurants | La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 « visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables », publiée au JO du 27 :
Ces dispositions permettent l’utilisation des titres-restaurants pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (NDLR : sont ici notamment visés des produits comme le riz, les pâtes alimentaires, la farine, les œufs, etc.). Lire aussi : Titres-restaurants : quel régime en 2024 ? ActualitéDepuis le 1er janvier 2024, le régime des titres-restaurants connait des modifications que notre actualité vous présente de façon synthétique, avec un rappel du régime fiscal et social de la participation patronale. | |
Participation patronale | En 2024, la participation patronale maximum sur tickets restaurant exonérée de cotisations de sécurité sociale est fixée à 7,18 € (Mise à jour du BOSS du 22/12/2023) Lire aussi : Avantage en nature repas 2024 Chiffres et tauxCe montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l’avantage en nature repas 2024 fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé. |
Activité partielle
Thèmes | Explications et références |
Indemnités complémentaires | Un décret, publié au JO du 29 décembre 2023, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024 :
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Frais professionnels
Thèmes | Explications et références |
Allocations forfaitaires | De nouvelles valeurs sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Lire aussi : Allocations forfaitaires - Frais professionnels 2024 Chiffres et tauxLes frais professionnels 2024 sont des charges que le salarié supporte au titre de l’accomplissement de son travail. L’employeur l’indemnise pour les frais qu’il engage lors de ses déplacements professionnels sous forme d’allocations forfaitaires. |