| Dates | Actualités concernées |
| 1er décembre | Publication au JO de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 |
| Publication au JO du décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020 Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 2 décembre 2023 : - A pour objet la création d’une aide au profit des opérateurs opérant des services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020.
- A la suite de la crise sanitaire du fait de la pandémie de SARS-CoV-2, le présent décret a pour objet de créer une aide aux services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise pour la période de référence allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020 ;
- Le montant total de l’aide accordée au titre du présent décret pour l'ensemble des entreprises éligibles est plafonné à 50 millions d'euros.
- L'aide prévue prend la forme d'une subvention, dont le montant correspond à une compensation à hauteur de 100 % des pertes nettes de l'entreprise sur la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 2 décembre 2023 : - A pour objet la mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
- Le présent décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet d'ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit.
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| 2 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de son article 53.
- Le texte modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats ;
- Pour ce faire, il met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation professionnelle ;
- Le texte précise les modalités de mise en œuvre du projet pédagogique individuel et du stage des élèves avocats ;
- Un avocat référent pédagogique est mis en place pour s'assurer du bon déroulement du stage de l'élève avocat ;
- Au cours de la formation initiale, la langue étrangère devient un enseignement facultatif ;
- Les sanctions disciplinaires des élèves avocats sont précisées ;
- En cas d'échec au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, de nouveaux aménagements sont instaurés ;
- Le texte met en place un avocat référent en vue d'accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel ;
- Les modalités d'obtention et de retrait d'un certificat de spécialisation sont précisées ;
- Les personnes pouvant bénéficier d'une passerelle pour l'accès à la profession d'avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle ;
- Le texte fait de la formation continue une condition d'exercice de la profession en instaurant la possibilité d'omission de l'avocat du tableau en cas de manquement à l'obligation de formation continue ;
- Il revoit également la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, la composition du conseil d'administration des centres de formation professionnelle, du jury du certificat d'aptitude à la profession d'avocat mais aussi du jury de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
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| Publication au JO de l’arrêté du 16 novembre 2023 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » |
| 6 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 décembre 2023 : - Vise à permettre la dématérialisation des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 décembre 2023 : - Définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat ;
- Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social ;
- Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 décembre 2023 : - Contient les dispositions d'application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat.
- Le décret précise la cible à atteindre par les employeurs, la période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés ;
- Il précise les agents qui sont comptabilisés dans l'index et les éléments de rémunération dont il doit être tenu compte ;
- Il prévoit enfin la méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus.
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| 7 décembre | Publication au JO du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité La présente ordonnance est prise : - En application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture et vise à transposer les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.
Les modifications apportées par la directive visent notamment à : - Préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;
- Définir les modalités de contrôle du respect de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile ;
- Faciliter les conditions de souscription de l'assurance automobile ;
- Renforcer le régime d'indemnisation des victimes.
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| Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) ;
- Elle propose l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 décembre 2023 : - Fixe les modalités d'application des échanges d'informations entre l'administration fiscale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévus articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
- Le décret définit les modalités d'échanges entre l'administration fiscale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en vue de connaitre les chiffres d'affaires des micros-entrepreneurs et de les communiquer aux organismes du régime général versant des prestations sociales calculées sur ce fondement ;
- Il traite également de la gestion particulière de transmission de ces données aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement pour les micro-entrepreneurs établis à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin pendant plus de cinq ans.
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| Publication au JO de l’arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier Article 1
L'aide prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2023 susvisé est prolongée pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024. |
| Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales La présente ordonnance est prise en application de l'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. L'ordonnance est divisée en trois titres, le titre Ier étant divisé en deux chapitres : - Titre Ier. - Dispositions modifiant le code de commerce ;
- Chapitre Ier. - Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
- Chapitre II. - Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité ;
- Titre II. - Dispositions modifiant d'autres codes et lois ;
- Titre III. - Dispositions de coordination, transitoires et finales.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif Le présent décret, dont les dispositions sont applicables aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023 : - A pour objet la mise en œuvre de la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux parts fonctionnelles instituées par le décret modifié n° 94-50 du 12 janvier 1994 pour les missions complémentaires effectuées par les personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
- Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application du 1° du III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 81 quater du code général des impôts ;
- Le présent décret ajoute les parts fonctionnelles de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée par le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu.
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| 8 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date. - Le présent décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'il contient, conformément aux dispositions de l'article 286 sexies du code général des impôts.
- Le 1° du I de l'article 87 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a créé l'article 286 sexies du code général des impôts (CGI) qui prévoit les obligations incombant aux prestataires de services de paiement, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ;
- En application du A du I de l'article 286 sexies précité, les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux ont l'obligation de tenir un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils fournissent ;
- Le III du même article 286 sexies dispose en outre que les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation de tenue du registre transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant sur ce registre.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 : - A pour objet de mettre fin à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction.
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| 9 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024 : - Fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l'obligation d'assurance automobile visée à l'article L. 211-1 du code des assurances ;
- Prévoit la fin de l'obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et d'apposer un certificat d'assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule ;
- La présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances ;
- A l'inverse, les conducteurs de véhicules non-immatriculés, qui ne relèvent pas du périmètre dudit fichier, resteront soumis à l'obligation d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance et d'apposer un certificat d'assurance sur leur véhicule.
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| Publication au JO de l’arrêté du 7 décembre 2023 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés |
| Publication au JO du décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 10 décembre 2023 : - Est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Le décret étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.
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| Publication au JO de l’arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale |
| 10 décembre | Publication au JO de l’arrêté du 20 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - L’annexe I dresse la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- L’annexe II communique la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
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| Publication au JO de l’arrêté du 21 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - L’annexe I dresse la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- L’annexe II communique la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
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| 12 décembre | Publication au JO de l’arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - L’annexe dresse la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle
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| 14 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 décembre 2023 : - Porte diverses mesures relatives au travail en détention et d'application de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment la création d'une faute disciplinaire de premier degré de harcèlement et les modalités de mise en œuvre de la mixité des activités en détention, ainsi qu'une adaptation du régime du contrat d'implantation ;
- Le décret crée également au sein du code de la justice pénale des mineurs un cadre juridique spécifique relatif au travail des mineurs détenus.
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| 15 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 décembre 2023 : - Le décret définit les conditions et les modalités du versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER) ;
- Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €. Il est majoré pour les familles monoparentales en fonction du nombre d'enfants à charge ;
- Elle est également attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci, et pour les familles monoparentales en fonction du nombre d'enfants à charge.
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| 16 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 décembre 2023 : - Crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Article 2
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 octobre 2023 et le 4 décembre 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté. |
| Publication au JO du décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 décembre 2023 : - A pour objet de fixer la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, à compter du 1er janvier 2023
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| 17 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 18 décembre 2023 : - Précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes, ainsi que les conditions de leur rémunération pour l'exercice de cette compétence ;
- Ce décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement.
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| 19 décembre | Publication au JO de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 La présente loi : - Fixe un objectif de déficit public à 2,7% du PIB en 2027 ;
- Prévoit un cadre financier 2023-2027 de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale ;
- Crée un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique, sur la base d’évaluations annuelles thématiques des politiques publiques, pour éclairer la préparation des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Ces évaluations devront être réalisées par le gouvernement et transmises au Parlement au plus tard le 1er avril de chaque année.
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| Publication au JO de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi Les principales mesures contenues dans la loi sont : - La transformation de Pôle emploi en France Travail : à compter du 1er janvier 2024, un nouvel opérateur dénommé "France Travail" est instauré en remplacement de Pôle Emploi, dont les missions sont renforcées.
- Une inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail sera mise en place, au plus tard en 2025, pour toutes les personnes sans emploi. Seront concernés :
- Les demandeurs d'emploi qui relèvent aujourd'hui de Pôle emploi ;
- Les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) (et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;
- Les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
- Les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.
Le texte traite également des travailleurs handicapés, avec l'objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises ordinaires pour ceux qui le peuvent : - Les orientations en établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné ;
- Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH. ;
- Une équivalence de RQTH sera accordée aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap ;
- Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés "Tremplin" (CDDT), jusqu’ici expérimentaux, sont pérennisés ;
- Les droits des travailleurs en ESAT sont alignés sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur protection spécifique).
- Un dernier volet est consacré à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, avec l'idée de supprimer les freins à la reprise d'emploi des parents de jeunes enfants, dans les suites du plan annoncé par le gouvernement le 1er juin 2023 pour garantir l'accueil du jeune enfant (avec l'objectif de 200 000 nouvelles places d'ici 2030).
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| Publication au JO du décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux gardes d'enfants de moins de six ans réalisées à compter du 31 décembre 2023 : - A pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale, un service prestataire de garde d'enfants à domicile, un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans à Mayotte.
- Le décret étend à Mayotte les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers employant un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables en métropole et au plafond de prise en charge des cotisations sociales des gardes d'enfant à domicile, pour tenir compte des spécificités mahoraises ;
- Il aménage en outre les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale ou un service prestataire de garde d'enfants à domicile à Mayotte
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| 21 décembre | Publication au JO du décret du 20 décembre 2023 relatif à la composition du Gouvernement Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Aurélien ROUSSEAU, ministre de la santé et de la prévention. Article 2
Mme Agnès FIRMIN LE BODO est nommée ministre de la santé et de la prévention. |
| Publication au JO du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 : - Met en œuvre une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023 ;
- Il abaisse de dix-huit à dix-sept ans révolus la condition minimale d'âge requise pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 : - Porte en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,65 euros (augmentation de 1,13 %), soit 1 766,92 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- Porte à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,80 euros (augmentation de 1,13 %), soit 1 334,67 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- Le minimum garanti s'établit à 4,15 euros au 1er janvier 2024
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| Publication au JO du décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 décembre 2023, dans les conditions prévues à son article 5 : - Définit les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique ;
- Il définit également les droits des patients à l'égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d'exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.
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| 22 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 : - Revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé »
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| Publication au JO du décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 23 décembre 2023 : - Prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément au document de cadrage envoyé par le Gouvernement aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel le 1er août dernier.
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| 23 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1233 du 22 décembre 2023 authentifiant les résultats du recensement de la population 2023 de Wallis-et-Futuna Article 1
La population municipale des îles Wallis et Futuna est arrêtée à 11 151 habitants. La population totale des îles de Wallis et Futuna est arrêtée à 11 620 habitants. |
| Publication au JO du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire Le décret entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 3 (conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17 : - Etablit les modalités d'implantation des établissements et services d'aide par le travail en détention et précise le contenu de l'accompagnement médico-social proposé par ces structures aux personnes détenues en situation de handicap parallèlement à une activité de travail ;
- Le décret énonce également des dispositions financières et administratives propres à ces structures dans le cadre de leur implantation en milieu pénitentiaire.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française : - Des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement.
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| 27 décembre | Publication au JO de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 |
| Publication au JO de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques |
| Publication au JO de la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables Article unique
A l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. |
| Publication au JO de l’arrêté du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - L’annexe I fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- L’annexe II fixe la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
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| 28 décembre | Publication au JO de la loi n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre |
| Publication au JO de la loi n° 2023-1265 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables |
| Publication au JO de la loi n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements |
| Publication au JO de la loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » |
| Publication au JO de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels |
| Publication au JO de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains |
| Publication au JO de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP |
| Publication au JO de l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche |
| Publication au JO du décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour la catégorie ou classe d'équipements radioélectriques mentionnée au I de l'article R. 20-3-1 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m pour laquelle il entre en vigueur le 26 avril 2026 : - Est pris en transposition de la directive (UE) 2022/2380 du 23 novembre 2022 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres sur le chargeur universel ;
- Il précise la liste des équipements radioélectriques concernés ainsi que les dispositions générales relatives aux spécifications techniques du connecteur, du câble et du dispositif de charge ;
- Il précise en outre le régime d'obligations applicable aux opérateurs économiques concernant la vente découplée des équipements radioélectriques et chargeur ;
- Il précise également pour les fabricants, les informations à mettre à la disposition du consommateur final, notamment celles relatives aux capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de charge compatibles ;
- Quant aux distributeurs et importateurs, le décret prévoit l'obligation de veiller à la présence de ces informations sur l'équipement radioélectrique ;
- Pour finir, le décret vient élargir les pouvoirs de surveillance de marché de l'Agence nationale des fréquences afin d'intégrer le contrôle de la mise sur le marché d'équipements radioélectriques compatibles avec les exigences propres au chargeur universel.
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| Publication au JO de l’arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - L’annexe I fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- L’annexe II fixe la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 29 décembre 2023, à l'exception des dispositions relatives aux parcours de validation des acquis de l'expérience qui s'appliquent aux parcours initiés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la procédure de validation des acquis de l'expérience, en tant qu'elles prévoient l'utilisation des téléservices mis en œuvre au travers du portail numérique géré par le groupement d'intérêt public « France VAE », sont rendues applicables selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, tenant compte de l'intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail numérique. Dans l'attente, les parcours de validation des acquis de l'expérience concernant une certification qui n'a pas encore intégrée au portail numérique restent régies par les règles de procédure résultant des dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du décret. - Le texte prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE » notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l'obtention d'une certification ;
- Il précise notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel nécessaires à l'orientation des personnes et au suivi du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience ;
- Enfin, le texte prévoit que lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeur, le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à trois au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.
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| Publication au JO de l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales Article 1
I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 27 833 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 188 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 23 296 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 363 euros. Article 2
Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 449,44 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 174,17 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Article 3
Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 20 878 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il est majoré, pour la même période, de 6 263 euros par enfant à charge à compter du premier. |
| Publication au JO de l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon Article 1
I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 69 971 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il est majoré de 6 997 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 97 922 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il est majoré de 6 997 euros par enfant à charge. Article 2
I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 26 091 euros et 10 490 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 35 746 et 14 366 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 23 384 euros et 7 015 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Article 3
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 400 euros et 600 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 601 euros et 896 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 897 euros et 1 195 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 196 euros ;
2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 400 euros s'élève à 46 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 795 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
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| 29 décembre | Publication au JO de la loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic |
| Publication au JO du décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024 : - Le texte relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2024 ;
- Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2024.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 : - Fixe les modalités du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée.
- Le décret fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d'une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission ;
- Il définit également les modalités de notification par un employeur à l'opérateur France Travail du refus d'un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1308 du 28 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 : - Le texte revalorise, pour l'année 2024, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire ;
- Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2023 un taux de progression de 4,2 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2022 à septembre 2023.
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| Publication au JO de l’arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2024 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2024, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
« II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2024, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2 ». Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2024 à 14,27 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. » |
| Publication au JO du décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023 : - Abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Il abroge en complément les dispositions similaires applicables en Alsace-Moselle.
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| Publication au JO de l’arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 Article 1
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 864 euros ;
- valeur journalière : 213 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024. |
| Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens |
| Publication au JO de l’arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 |
| Publication au JO de l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 |
| Publication au JO de l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2024 |
| 30 décembre | Publication au JO de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
| Publication au JO du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024 : - Fixe les rémunérations maximales en-deçà desquelles les réductions générales de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables ;
- Rehausse également le taux de droit commun de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée au régime général et dans plusieurs régimes spéciaux, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, et en tire les conséquences sur les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronale ;
- Enfin, il module le plafond de la nouvelle réduction de cotisations patronales spécifiquement applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires en fonction du temps de présence dans l'entreprise.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023 : - Modifie la définition de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale de valider trois trimestres pour la retraite.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent à compter du 31 décembre 2023 : - Prolonge la mise en œuvre des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- Il réduit en outre le délai de transmission par l'employeur des pièces justificatives relatives au recrutement d'un emploi franc à un mois.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2023 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024 : - Prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
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| Publication au JO du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux ressources perçues au titre des mois de janvier 2024 et suivants et déclarées à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 2 relatives à l'affichage du montant net social sur les relevés de prestations et celles de l'article 3 relatives à l'affichage de ce montant sur les bulletins de paie qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2024 : - Le décret précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l'instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations ;
- Il prévoit également l'exclusion des bases ressources du RSA et de la prime d'activité, de l'allocation décès servie par Pôle emploi, des indemnités d'entretien destinées à l'entretien de l'enfant versées aux assistants maternels et familiaux, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la majoration pour tierce personne ainsi que de diverses prestations assimilées, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
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| 31 décembre | Publication au JO de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie |
| 31 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024, dans les conditions mentionnées à son article 4 : - Met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement par les organismes de recouvrement des anomalies présentes dans les déclarations des employeurs, ainsi que la procédure de substitution à l'employeur par ces organismes pour effectuer ces corrections ;
- Il prévoit également les adaptations nécessaires au régime de vérification des déclarations sociales des travailleurs indépendants ;
- Enfin, il précise les modalités déclaratives pour recouvrer les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus remplacement dans le cadre du dispositif « Passage des revenus autres » (PASRAU) et précise les règles relatives au fait générateur des cotisations et contributions sociales.
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| 31 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 : - Modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'activité partielle ;
- Il complète les finalités du traitement et la liste des destinataires des données pour permettre aux agents de l'inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude ;
- Il prévoit également que les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et des services statistiques du ministère chargé de l'emploi peuvent recevoir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
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| 31 décembre | Publication au JO de l’arrêté du 29 décembre 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024, fixe les valeurs suivantes : Article 1
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 17 877 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 18 108 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 18 574 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 13 491 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 13 670 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 14 020 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Article 2
I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 760 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 592 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. |
| 31 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 : - Fixe les principes de la modulation des tarifs de péages relatifs aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes et les modalités d'application de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique pour ces véhicules conformément aux dispositions des articles 7 quater, 7 quater bis et 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
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| 31 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 : - Tire les conséquences réglementaires de l'extension et de l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, ainsi que de l'extension de la majoration du complément familial.
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| 31 décembre | Publication au JO du décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 : - Tire les conséquences réglementaires de l'extension et de l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des allocations journalières de présence parentale, de proche aidant et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que de l'extension de la majoration du complément familial ;
- Il procède également à l'actualisation de plusieurs montants de plafonds de ressources de prestations familiales servies sur ce territoire.
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Les actualités du mois de décembre 2023