Augmentation du plafond des aides de minimis au 1er janvier 2024
L'aide de minimis est une aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique qu'elle qu'elle soit (Etat, collectivité territoriale, établissement public, etc...) sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d'attribution prévues par la réglementation.
Exemple d'aide : l'aide aux commerçants pour rendre leur local accessible aux personnes handicapées.
Un règlement de l'Union européenne régit ces aides d’État de faible montant, qui sont exemptées de contrôle des aides d’État car on considère qu’elles n’ont aucun impact sur la concurrence et le commerce dans le marché intérieur de l’Union européenne.
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