Nouvelles dispositions pour les actions de VAE engagées depuis le 1er janvier 2024

La loi Marché du Travail a entendu développer et encourager le recours à la VAE.  Un décret du 27 décembre 2023 acte l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2024.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle ou extra-professionnelle.

Les nouvelles dispositions issues de la réforme s'appliquent aux personnes qui initient un parcours de VAE à compter du 1er janvier 2024.

Toute personne est désormais en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, à condition de justifier d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée.

Le parcours de VAE comprend :

• Les actions d’accompagnement du candidat ;
• Des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

La durée du congé de VAE est doublée et passe de 24 heures à 48 heures par session de validation.

Le salarié doit transmettre sa demande d’autorisation d’absence à son employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE (contre 60 auparavant).

Les heures correspondant à des actions de VAE se déroulant pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Les personnes qui souhaitent s'engager dans un parcours de VAE doivent procéder à leur inscription sur le portail « France VAE » en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés.

En vertu de l’article L 6423-1 du Code du travail, toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier de validation et de son entretien avec le jury en vue de la VAE. Cet accompagnement est mis en œuvre par une personne choisit au sein d'une liste mise à disposition sur le portail « France VAE ».

Un service public de la VAE est créé. Sa mission est d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

Un portail « France VAE » permet la mise à disposition d'informations et l'accomplissement des démarches du parcours de validation des acquis de l'expérience.

Le portail numérique sera mis en place progressivement au cours de l’année 2024, selon un calendrier défini par arrêté tenant compte de l'intégration progressive des certifications professionnelles. À titre transitoire, les personnes initiant un parcours de VAE avant la date fixée par l’arrêté relèvent de la procédure antérieure.

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience.

La réforme en détail dans notre fiche :