Réduction Fillon : les valeurs maximales du coefficient C pour 2024

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La détermination de la réduction Fillon (ou RGCP) passe par le calcul d’un coefficient C, dont les valeurs maximales pour 2024 sont désormais connues. Notre actualité vous les présente de façon synthétique.

Réduction Fillon : les valeurs maximales du coefficient C pour 2024
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Le décret du 29 décembre 2023

Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, publié au JO du 30, nous permet de connaitre la valeur du taux T fixé au 1er janvier 2024 comme suit : 

Seuil effectif

Valeur taux T

Entreprise de moins de 50 salariés 

  • 31,94% ou 0,3194

Entreprise de 50 salariés et plus 

  • 32,34% ou 0,3234

Explication du taux T

La valeur qui nous est confirmée par décret, aujourd’hui, correspond au tableau suivant

Cotisations

Taux

Cotisation d’assurance maladie

7 %

Cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée)

10,57 %

Cotisations d’allocations familiales

3,45 %

Cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée)

0,46 %

Contribution de solidarité pour l’autonomie

0,30 %

Cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi

6,01 %

Contribution d’assurance chômage

4,05 %

Contribution au FNAL

0,1 %

0,5 %

Valeur T (en 2024)

31,94 %

32,34 %

 Quelques remarques :

  • Le taux de cotisations AT/MP est retenu dans la limite de 0,46 %;
  • Le taux de cotisations vieillesse déplafonnée est retenu pour 2,02 % (nouveau taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024) : la valeur de 10,57 % correspond à 2,02% (base déplafonnée) + 8,55 % (base plafonnée) ;
  • Le taux de cotisations Allocations familiales est retenu pour 3,45 % ;
  • Le taux au titre du FNAL est retenu à hauteur de 0,10 % ;
  • Les cotisations chômage sont ajoutées au taux de 4,05%.

Entrée en vigueur

L’article du décret, publié ce jour, nous confirme que :

  • Ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

Extrait du décret :

Article 1 (…)

  1. - A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,46 % ». (…)

  2. - Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3191 » et : « 0,3231 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3194 » et : « 0,3234 ». (…)

Article 4


Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

Valeurs maximales coefficient C en 2024

Cadre général

(T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

Détermination du coefficient C

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Entreprises de moins de 50 salariés

  • Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3194

Entreprises de 50 salariés et plus

  • Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3234

Valeur maximale réduction

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations et contributions patronales situées dans le champ de la réduction FILLON.

ETT= Entreprises de travail temporaire

C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB) -1] × b.

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 1,1.

Détermination du coefficient C

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Entreprises de moins de 50 salariés

  • Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3513

Entreprises de 50 salariés et plus

  • Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3557

Valeur maximale réduction

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations et contributions patronales situées dans le champ de la réduction FILLON, majoré du coefficient b (1,1).

Entreprises adhérentes caisses congés payés

C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b. 

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
  • a= 1;
  • b= 100/90. 

Détermination du coefficient C

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Entreprises de moins de 50 salariés

  • Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3549

Entreprises de 50 salariés et plus

  • Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3593

Valeur maximale réduction

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations et contributions patronales situées dans le champ de la réduction FILLON, majoré du coefficient b (100/90).

VRP multicartes

C= (T/0,6) × [(1,6 × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] 

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Détermination du coefficient C

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Entreprises de moins de 50 salariés

  • Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3029

Entreprises de 50 salariés et plus

  • Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3069

 Pour les VRP, les taux ont été déterminés selon :

  • Un taux de cotisation patronale plafonnée d’assurance vieillesse de 6,90 % (sous réserve d’une éventuelle modification qui pourrait intervenir par arrêté).

Références

Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, JO du 30