Prime de partage de la valeur : chaque nouvelle prime versée doit donner lieu à un accord ou une décision unilatérale !
La prime de partage de la valeur peut être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
La mise en place de la prime est facultative pour l’entreprise.
Jusqu’au 30 novembre 2023, l’employeur ne pouvait verser qu’une seule prime.
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise permet désormais de verser deux primes par année civile dans la limite du plafond d’exonération de 3 000 € ou 6 000 € et du nombre de versements autorisés.
Le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) précise que l’employeur qui décide d’attribuer deux primes au cours de l’année civile doit conclure un accord ou prendre une décision unilatérale pour chaque prime. Chaque prime attribuée étant une PPV autonome, il faut un acte de mise en place par prime.
Il en découle que, pour la 2ème prime versée au cours d'une même année, il est possible de définir un montant, des salariés éligibles et une modulation différente de la 1ère prime de partage de la valeur mise en place.
Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.
BOSS, Question-Réponse sur la PPV n° 5.6 du 1er janvier 2024.
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