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Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024

Actualité
Divers juridique Guichet unique

Une nouvelle procédure de secours est prévue pour 2024.

Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024
Publié le

Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le portail du guichet unique.

Ce site remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises.

Le guichet unique s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

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