Prélèvement à la source : les 3 nouvelles grilles 2024 du taux neutre sont confirmées

Actualité
Paie Impot sur le revenu

La publication de la loi de finances pour 2024, au JO du 30 décembre 2023, confirme les 3 barèmes du taux neutre relatif au PAS. Notre actualité vous les présente, les valeurs étant identiques à celles que nous avions annoncées précédemment.

Prélèvement à la source : les 3 nouvelles grilles 2024 du taux neutre sont confirmées
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Les 3 grilles pour 2024

Contribuables domiciliés en métropole

Tableau du second alinéa du a de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en métropole

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                            -  €

1 591,00 €

0%

1 591,00 €

1 653,00 €

0,50%

1 653,00 €

1 759,00 €

1,30%

1 759,00 €

1 877,00 €

2,10%

1 877,00 €

2 006,00 €

2,90%

2 006,00 €

2 113,00 €

3,50%

2 113,00 €

2 253,00 €

4,10%

2 253,00 €

2 666,00 €

5,30%

2 666,00 €

3 052,00 €

7,50%

3 052,00 €

3 476,00 €

9,90%

3 476,00 €

3 913,00 €

11,90%

3 913,00 €

4 566,00 €

13,80%

4 566,00 €

5 475,00 €

15,80%

5 475,00 €

6 851,00 €

17,90%

6 851,00 €

8 557,00 €

20,00%

8 557,00 €

11 877,00 €

24,00%

11 877,00 €

16 086,00 €

28,00%

16 086,00 €

25 251,00 €

33,00%

25 251,00 €

54 088,00 €

38,00%

54 088,00 € et plus

43,00%

Contribuables domiciliés en DOM (Guadeloupe, La réunion, Martinique)

Tableau du second alinéa du b de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en DOM (Guadeloupe, La réunion, Martinique)

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                             -  €

1 825,00 €

0%

1 825,00 €

1 936,00 €

0,50%

1 936,00 €

2 133,00 €

1,30%

2 133,00 €

2 329,00 €

2,10%

2 329,00 €

2 572,00 €

2,90%

2 572,00 €

2 712,00 €

3,50%

2 712,00 €

2 805,00 €

4,10%

2 805,00 €

3 086,00 €

5,30%

3 086,00 €

3 816,00 €

7,50%

3 816,00 €

4 883,00 €

9,90%

4 883,00 €

5 546,00 €

11,90%

5 546,00 €

6 424,00 €

13,80%

6 424,00 €

7 697,00 €

15,80%

7 697,00 €

8 557,00 €

17,90%

8 557,00 €

9 725,00 €

20,00%

9 725,00 €

13 374,00 €

24,00%

13 374,00 €

17 770,00 €

28,00%

17 770,00 €

27 122,00 €

33,00%

27 122,00 €

59 283,00 €

38,00%

59 283,00 € et plus

43,00%

 Contribuables domiciliés en DOM (Guyane et Mayotte)

Tableau du second alinéa du c de l'article 204 H du CGI

Contribuables domiciliés en DOM (Guyane et Mayotte)

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Supérieure ou égale à

Inférieure à

                           -  €

1 955,00 €

0%

1 955,00 €

2 113,00 €

0,50%

2 113,00 €

2 356,00 €

1,30%

2 356,00 €

2 656,00 €

2,10%

2 656,00 €

2 758,00 €

2,90%

2 758,00 €

2 853,00 €

3,50%

2 853,00 €

2 946,00 €

4,10%

2 946,00 €

3 273,00 €

5,30%

3 273,00 €

4 517,00 €

7,50%

4 517,00 €

5 846,00 €

9,90%

5 846,00 €

6 593,00 €

11,90%

6 593,00 €

7 650,00 €

13,80%

7 650,00 €

8 416,00 €

15,80%

8 416,00 €

9 324,00 €

17,90%

9 324,00 €

10 821,00 €

20,00%

10 821,00 €

14 558,00 €

24,00%

14 558,00 €

18 517,00 €

28,00%

18 517,00 €

29 676,00 €

33,00%

29 676,00 €

62 639,00 €

38,00%

62 639,00 € et plus

43,00%

Extrait loi de finances pour 2024

Article 2


  1. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    A. - A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 368 € » est remplacé par le montant : « 6 674 € » ;
    B. - Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
    1° Le 1 est ainsi modifié :
    a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 11 294 € » ;
    b) A la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 478 € » est remplacé par le montant : « 28 797 € » ;
    c) A la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 78 570 € » est remplacé par le montant : « 82 341 € » ;
    d) A la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 168 994 € » est remplacé par le montant : « 177 106 € » ;
    2° Le 2 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 759 € » ;
    b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 149 € » ;
    c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 002 € » est remplacé par le montant : « 1 050 € » ;
    d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 673 € » est remplacé par le montant : « 1 753 € » ;
    e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 868 € » est remplacé par le montant : « 1 958 € » ;
    3° Au a du 4, le montant : « 833 € » est remplacé par le montant : « 873 € » et le montant : « 1 378 € » est remplacé par le montant : « 1 444 € » ;
    C. - Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
    1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
    «


Base mensuelle de prélèvement


Taux
proportionnel


Inférieure à 1 591 €


0 %


Supérieure ou égale à 1 591 € et inférieure à 1 653 €


0,5 %


Supérieure ou égale à 1 653 € et inférieure à 1 759 €


1,3 %


Supérieure ou égale à 1 759 € et inférieure à 1 877 €


2,1 %


Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 2 006 €


2,9 %


Supérieure ou égale à 2 006 € et inférieure à 2 113 €


3,5 %


Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 253 €


4,1 %


Supérieure ou égale à 2 253 € et inférieure à 2 666 €


5,3 %


Supérieure ou égale à 2 666 € et inférieure à 3 052 €


7,5 %


Supérieure ou égale à 3 052 € et inférieure à 3 476 €


9,9 %


Supérieure ou égale à 3 476 € et inférieure à 3 913 €


11,9 %


Supérieure ou égale à 3 913 € et inférieure à 4 566 €


13,8 %


Supérieure ou égale à 4 566 € et inférieure à 5 475 €


15,8 %


Supérieure ou égale à 5 475 € et inférieure à 6 851 €


17,9 %


Supérieure ou égale à 6 851 € et inférieure à 8 557 €


20 %


Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 11 877 €


24 %


Supérieure ou égale à 11 877 € et inférieure à 16 086 €


28 %


Supérieure ou égale à 16 086 € et inférieure à 25 251 €


33 %


Supérieure ou égale à 25 251 € et inférieure à 54 088 €


38 %


Supérieure ou égale à 54 088 €


43 %


» ;
2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«


Base mensuelle de prélèvement


Taux
proportionnel


Inférieure à 1 825 €


0 %


Supérieure ou égale à 1 825 € et inférieure à 1 936 €


0,5 %


Supérieure ou égale à 1 936 € et inférieure à 2 133 €


1,3 %


Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 329 €


2,1 %


Supérieure ou égale à 2 329 € et inférieure à 2 572 €


2,9 %


Supérieure ou égale à 2 572 € et inférieure à 2 712 €


3,5 %


Supérieure ou égale à 2 712 € et inférieure à 2 805 €


4,1 %


Supérieure ou égale à 2 805 € et inférieure à 3 086 €


5,3 %


Supérieure ou égale à 3 086 € et inférieure à 3 816 €


7,5 %


Supérieure ou égale à 3 816 € et inférieure à 4 883 €


9,9 %


Supérieure ou égale à 4 883 € et inférieure à 5 546 €


11,9 %


Supérieure ou égale à 5 546 € et inférieure à 6 424 €


13,8 %


Supérieure ou égale à 6 424 € et inférieure à 7 697 €


15,8 %


Supérieure ou égale à 7 697 € et inférieure à 8 557 €


17,9 %


Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 9 725 €


20 %


Supérieure ou égale à 9 725 € et inférieure à 13 374 €


24 %


Supérieure ou égale à 13 374 € et inférieure à 17 770 €


28 %


Supérieure ou égale à 17 770 € et inférieure à 27 122 €


33 %


Supérieure ou égale à 27 122 € et inférieure à 59 283 €


38 %


Supérieure ou égale à 59 283 €


43 %


» ;
3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«


Base mensuelle de prélèvement


Taux
proportionnel


Inférieure à 1 955 €


0 %


Supérieure ou égale à 1 955 € et inférieure à 2 113 €


0,5 %


Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 356 €


1,3 %


Supérieure ou égale à 2 356 € et inférieure à 2 656 €


2,1 %


Supérieure ou égale à 2 656 € et inférieure à 2 758 €


2,9 %


Supérieure ou égale à 2 758 € et inférieure à 2 853 €


3,5 %


Supérieure ou égale à 2 853 € et inférieure à 2 946 €


4,1 %


Supérieure ou égale à 2 946 € et inférieure à 3 273 €


5,3 %


Supérieure ou égale à 3 273 € et inférieure à 4 517 €


7,5 %


Supérieure ou égale à 4 517 € et inférieure à 5 846 €


9,9 %


Supérieure ou égale à 5 846 € et inférieure à 6 593 €


11,9 %


Supérieure ou égale à 6 593 € et inférieure à 7 650 €


13,8 %


Supérieure ou égale à 7 650 € et inférieure à 8 416 €


15,8 %


Supérieure ou égale à 8 416 € et inférieure à 9 324 €


17,9 %


Supérieure ou égale à 9 324 € et inférieure à 10 821 €


20 %


Supérieure ou égale à 10 821 € et inférieure à 14 558 €


24 %


Supérieure ou égale à 14 558 € et inférieure à 18 517 €


28 %


Supérieure ou égale à 18 517 € et inférieure à 29 676 €


33 %


Supérieure ou égale à 29 676 € et inférieure à 62 639 €


38 %


Supérieure ou égale à 62 639 €


43 %


».
II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.

Références

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JO du 30