Le taux versement mobilité passera à 3,20% le 1er février 2024 pour Paris et la petite couronne

Versement mobilités : quelques rappels

Les employeurs concernés 

Sont redevables du versement mobilité (et du versement additionnel quand il est instauré), tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité ou le versement mobilité additionnel.

Sont notamment concernés :

• Les employeurs du « secteur privé » quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation ;
• L’Etat : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;
• Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;
• Les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;
• Les groupements d’intérêt public ;
• Les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel.