Comment déclarer en DSN l’arrêt maladie causé par une interruption spontanée de grossesse ?
Rappels concernant l’arrêt de travail
Préambule
Cette disposition dérogatoire a été instaurée par la loi du 7 juillet 2023, JO du 8.
Signalons que :
A la publication de la loi au JO nous avions :
- LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, JO du 8
Selon publication au JO du dimanche 16 juillet 2023, :
- La loi « visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » ;
- Devient la loi « visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».
Un arrêt maladie sans délai de carence pour les IJSS
Régime en vigueur avant la loi
Une salariée en arrêt maladie dans un contexte d'interruption spontanée de grossesse (fausse couche), bénéficie du paiement d’IJSS, après application d’un délai de carence de 3 jours.
Régime en vigueur depuis la loi
L’article 2 de la loi supprime, de façon dérogatoire, ce délai de carence.
C’est ainsi qu’un nouvel article, L 323-1-2 est ajouté au code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :
Article L. 323-1-2.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai.
Arrêt dérogatoire : précisions
Avant la 22ème semaine d’aménorrhée
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent, en cas de « constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée » (NDLR : après la 22ème semaine d'aménorrhée, la salariée bénéficie déjà de plein droit d'un congé de maternité, avec un paiement d’IJSS maternité sans délai de carence).
Maintien employeur
Il est à remarquer que la loi ne modifie pas le délai de carence légal concernant le maintien employeur, qui reste fixé à 7 jours.
Modification code rural et de la pêche maritime
Il est à noter que l’article 2 de la loi modifie également l’article L732-4 du code rural et de la pêche maritime, ajoutant à cette occasion un nouvel alinéa consacré à une « incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée. »
Un régime de protection
Régime en vigueur avant la loi
Une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) avant la 22ème semaine, ne permet pas à la salariée de bénéficier d’un régime de protection.
Régime en vigueur depuis la loi
Désormais, en application du nouvel article L 1225-4-3 du code du travail :
- Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée incluses ;
- Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Il s’agit donc d’une protection relative dont bénéficie ici la salariée concernée.
Article L. 1225-4-3
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Echéance CDD
La loi modifie également l’article L 1225-6 du code du travail, faisant désormais référence au nouvel article L 1225-4-3, confirmant ainsi que ce régime de protection ne pourra faire obstacle l’arrivée à échéance d’un contrat CDD.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2024.
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, JO du 8
Déclarations en DSN
Le site net-entreprises confirme les points suivants, à l’occasion de sa publication du 10 janvier 2024 :
Les dispositions de la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023 :
- Rendent possible la délivrance d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carenceen cas d’interruption spontanée de grossesse ;
- Cette mesure, effective depuis le 1er janvier 2024, est sans impact sur les modalités déclaratives de l’arrêt maladie: celui-ci reste à déclarer sous le motif d’un arrêt maladie classique.
Information des assurés auprès de la CPAM
- Un formulaire spécifique (CERFA)permet aux personnes salariées concernées d’informer directement l’Assurance Maladie du motif détaillé de l’arrêt.
- C’est sur ce formulaire que l’Assurance Maladie se basera pour neutraliser la carence.
Lire aussi :
Fausse couche : un arrêt de travail sans délai de carence est possible depuis le 1er janvier | ameli.fr | Assuré
Depuis le 1er janvier 2024, en cas d?interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d?un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence. L?indemnisation de l?Assurance Maladie intervient donc dès le 1er jour d?arrêt. Cette mesure concerne les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales, sous conditions d?ouverture de droit. , Comment en bénéficier ? , Si le médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, il peut prescrire un arrêt de travail sous la forme d?un formulaire papier spécifique. Le patient devra transmettre ce formulaire papier Cerfa à sa caisse d?assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie. , ? Salariée : à savoir en cas de maintien de salaire ? , Pour un arrêt de travail pour maladie lié à une interruption spontanée de grossesse, le volet 3 destiné à l?employeur est identique à celui de l?avis d?arrêt de travail classique. Mieux comprendre le délai de carence Le délai de carence est le délai de 3 jours pendant lequel une personne ne perçoit aucune indemnisation de son arrêt de travail. Sa suppression dans le cas d?un arrêt maladie pour fausse couche permet donc une indemnisation de l?Assurance Maladie dès le 1er jour d?arrêt. En savoir plus sur cet arrêt de travail sans délai de carence pour fausse couche.
Publication site net-entreprises du 10 janvier 2024
DSN – Arrêt maladie causé par une interruption spontanée de grossesse
Publié le 10 janvier 2024 - Modifié le 10 janvier 2024
La loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023.
Celle-ci rend possible la délivrance d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse.
Cette mesure, effective depuis le 1er janvier 2024, est sans impact sur les modalités déclaratives de l’arrêt maladie : celui-ci reste à déclarer sous le motif d’un arrêt maladie classique.
Un formulaire spécifique (CERFA) permet aux personnes salariées concernées d’informer directement l’Assurance Maladie du motif détaillé de l’arrêt.
C’est sur ce formulaire que l’Assurance Maladie se basera pour neutraliser la carence.