Obligation d’emploi : rappels
Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant uau moins 20 salariésu à employer des salariés handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total.
Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).
Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter du versement d'une contribution financière (NDLR : ce que l’on appelle communément « contribution AGEFIPH).
Obligation déclarative
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