N’oubliez pas de fixer l’ordre des départs en congés 2024 !
La période de prise des congés payés est fixée prioritairement par accord d'entreprise ou, à défaut, par la convention collective ou un accord de branche.
A défaut d’un tel accord, elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
Le code du travail prévoit que les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
En pratique, les entreprises fixent :
- Soit une période pour la prise du congé dit principal dont la durée légale est au plus égale à 24 jours et une autre concernant la prise de la 5ème semaine ;
Exemple : prise du congé principal du 1er mai au 31 octobre et prise de la 5ème semaine du 1er novembre au 30 avril de l'année suivante.
- Soit une période unique allant du 1er mai au 30 avril de l'année suivante au cours de laquelle le salarié peut prendre l'ensemble de ses jours de congés payés.
Les congés payés doivent être pris en deux temps : un congé principal d'au maximum 4 semaines et une 5ème semaine.
Le congé principal de 24 jours ouvrables peut être fractionné, avec l’accord du salarié, à condition qu'une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables soit comprise entre deux jours de repos hebdomadaire.
La 5ème semaine de congés payés peut être prise en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Elle peut également être fractionnée.
L’employeur doit fixer la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture.
Ainsi en 2024, pour une ouverture de la prise des congés le 1er mai 2024, l’employeur doit fixer la période au plus tard le 29 février 2024.
L’employeur doit ensuite en informer les salariés par tout moyen : affichage, intranet, note de service, courrier.
L'ordre des départs en congés, comme la période de prise des congés, est fixé prioritairement par accord d'entreprise ou, à défaut, par la convention collective ou un accord de branche.
A défaut d’un tel accord, il est fixé par l'employeur, après consultation du CSE s’il existe dans l’entreprise.
L’employeur doit toutefois prendre en compte :
- La situation de famille des salariés ;
- Leur ancienneté dans l’entreprise ;
- Leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Attention ! Les conjoints mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
L’employeur doit communiquer l'ordre des départs en congés à chaque salarié un mois au moins avant son départ et l’afficher dans les locaux de l'entreprise.
Attention ! Certaines conventions collectives prévoient un délai plus long qu’il convient alors de respecter.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiées ni par l’employeur ni par le salarié dans un délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Articles L 3141-13 et suivants du code du travail